Droit et sociŽtŽ

La Syrie au prŽsent

Institut Franais du Proche-Orient

 

Zouhair Ghazzal

Loyola University Chicago

zghazza@luc.edu

zouhairghazzal.com

 

 

Les juristes et connaisseurs du droit ont tendance ˆ placer 1949 comme date fondatrice du droit syrien moderne, alors que lĠunion avec lĠƒgypte en 1958, puis la mainmise du Baath sur le pouvoir politique et les nationalisations de 1963 et 1965 qui sĠensuivirent, bien quĠŽtant ˆ bien des Žgards des ŽvŽnements Ç fondateurs È sur le plan politique et Žconomique, sont gŽnŽralement perues comme ayant peu ou prou dĠinfluence sur le droit en tant que tel. LĠargument Žtant que, dans ses codes principauxÑcivil, pŽnal, et commercialÑ, le droit syrien a subi peu de modifications, mme aprs les troubles politiques et Žconomiques des annŽes 1960, et a par consŽquent gardŽ pour lĠessentiel lĠidentitŽ que les juristes lui avaient imprimŽe en 1949. Or, sĠil est bien vrai que les codes principaux nĠont subi en eux-mmes que trs peu de modifications, il nĠen demeure pas moins que les pratiques judiciaires ont ŽtŽ influencŽes par lĠŽtatisation Žconomique et lĠaffaiblissement du secteur privŽ. CĠest donc dans deux domaines du droit civilÑla propriŽtŽ et le contratÑque lĠon examinera les consŽquences de la mainmise de la bureaucratie Žtatique sur lĠŽconomie.

 

Sociologie du droit

LĠobstacle majeur ˆ la comprŽhension du droit par rapport aux mouvements sociaux dans le monde arabe et islamique provient du fait que les Žtudes du droit se limitent en gŽnŽral ˆ une histoire formelle des Ç rgles de droit È et de leur production par des instances Žtatiques et juridiques. Or, une rgle nĠest quĠune formulation abstraite dont le Ç sens È ne se rŽvle que par rapport ˆ une pratique que formulent les participants eux-mmes. Ë titre dĠexemple, le code pŽnal syrien de 1949 prŽvoit la peine de mort ou, ˆ dŽfaut, lĠincarcŽration ˆ perpŽtuitŽ pour lĠauteur dĠun meurtre prŽmŽditŽ (qatl Ôamd) (article 535), de mme quĠil prŽvoit une peine maximale de 15 annŽes avec travail forcŽ pour un meurtre dŽlibŽrŽ (qatl qasd) (article 533). Or, si les juristes et professeurs du droit ont de la peine ˆ distinguer abstraitement la diffŽrence entre un meurtre prŽmŽditŽ et un autre dŽlibŽrŽ, cĠest que ces diffŽrences capitales ont peu de valeur en elles-mmes, cĠest-ˆ-dire sans le travail de description documentaire sur lequel sĠacharnent les participantsÑmagistrats et juges, avocats, policiers, plaideurs et dŽfendeurs, tŽmoins, sans compter les experts mŽdicaux ou autresш leur insu aprs chaque meurtre. Si la distinction nĠa point de valeur abstraite, elle revt en revanche toute son importance dans le travail de description documentaire des participants. Si donc les juges arrivent ˆ mieux comprendre les codes par rapport ˆ une situation donnŽe, cĠest que le Ç vouloir dire È des rgles de droit devient magique tant que lĠon ne lĠassocie pas ˆ des situations ancrŽes dans la rŽalitŽ de tous les jours. Le rapport des rgles, entendues comme reprŽsentations mentales, aux reprŽsentations matŽrielles conduit aussit™t, comme lĠa remarquŽ Wittgenstein, ˆ un plŽonasme sans le labeur concret des descriptions des participants : Ç Wittgenstein recommande justement de remplacer toujours la reprŽsentation mentale par une reprŽsentation matŽrielle et dĠessayer de voir ce qui se passe[1] È. Notre approche du droit sĠinscrit dans le cadre de cette tentative de comprendre les rgles de droit par rapport ˆ leurs usages de tous les jours, ce qui veut dire sĠadresser directement aux Ç cas È judiciaires et ˆ leur construction interne plut™t que de les diluer dans des mouvements sociaux plus globaux ou de les voir simplement comme une Ç application È des rgles[2]. Une autre faon de poser le problme serait de se demander quel type de relation il peut y avoir entre la signification apprŽhendŽe dĠune rgle ˆ un moment donnŽ et lĠusage Žtendu dans le temps : alors que les textes restent les mmes, leur usage peut diffŽrer dĠune pŽriode ˆ une autre. Quelles consŽquences faudrait-il donc en tirer ?

 

Ces remarques prŽliminaires sĠavrent doublement essentielles pour notre dŽmarche dĠŽtude des relations Ç droit et sociŽtŽ È. DĠune part, notre tentative consisterait ˆ dŽpasser la dichotomie courante entre une notion de rgle agissant comme Ç thŽorie È du systme et les procŽdures judiciaires comme leur Ç pratique È. En effet, de mme que lĠinvestigation dĠun crime ou dĠune procŽdure civile constitue davantage que des pratiques judiciaires, de mme la production des rgles est en elle-mme une pratique. DĠautre part, lĠopŽration cŽsarienne menŽe en 1949 par AsÔad Gor‰n”[3] pour promulguer le nouveau code civil, souvent dŽcrite comme un Ç coup dĠƒtat lŽgislatif[4] È, a amenŽ certains, comme le juriste hanŽfite Shaykh Mustafa az-Zarq‰, ˆ ne voir dans ces nouveaux codes que des organes Ç Žtrangers È greffŽs sur la sociŽtŽ syrienne[5]. LĠerreur serait de prendre parti entre une rgle soi-disant Ç interne È, plus Ç proche È des coutumes localesÑcomme par exemple les rgles de la Majalla ottomaneÑ, et une autre Ç externe È, cĠest-ˆ-dire en provenance des codes napolŽoniens. Ds quĠune rgle devient rgle, cĠest-ˆ-dire du moment quĠelle est lŽgifŽrŽe par les instances de lĠƒtat, il importe peu de savoir dĠo elle vient et si elle est Ç interne È ou Ç externe È ˆ une sociŽtŽ donnŽe : ce nĠest certainement pas le genre de questions posŽes par les usagers[6]. Nous considŽrons en effet que lĠimplantation de codes civils et pŽnaux Ç sŽculiers È en Syrie nĠa en soi rien dĠunique, puisquĠelle fait partie dĠun mouvement mondial dont le but principal Žtait de permettre ˆ lĠƒtat le contr™le ˆ la fois du juridique et juridictionnel[7].

 

La codification est un mouvement universel qui affecta de nombreuses sociŽtŽs, durant les deux derniers sicles, au Moyen-Orient, en Europe, en AmŽrique latine, en Afrique et en Asie. Un mouvement dĠune telle ampleur ne peut que soutenir la thse que la promulgation de codes aussi divers Žtait impossible sans un degrŽ dĠindŽpendance par rapport aux conditions sociales et Žconomiques des nations qui adoptrent la codification comme moyen pour lĠƒtat de contr™ler le procs juridique. Ainsi, ˆ part les conditions politiques du moment qui peuvent ou non favoriser la codification, il est inutile de chercher trop loin dĠautres facteurs dŽcisifs, quĠils soient Žconomiques ou sociaux. La codification est en gŽnŽral le travail de juristes professionnels et des hommes politiques qui les soutiennent, et elle marque toujours une Ç re nouvelle[8] È par rapport aux formes juridiques anciennes quĠelle remplace. Dans la plupart des pays arabes et islamiques, la codification a remplacŽ la shar”Ôa et le fiqh comme source juridique, relŽguant ces derniers au statut personnel. Comme toute codification, celle-ci nĠavait rien de populaire, puisquĠelle fut le travail dĠŽlites politiques et juridiques qui avaient tout juste saisi Ç le bon moment È. Pour les chercheurs, ce quĠil faudrait faire, cĠest montrer comment le droit se Ç fabrique È concrtement par le moyen dĠinstitutions lŽgislatives et judiciaires autonomes[9], cĠest-ˆ-dire qui ont leurs propres rgles, distinctes de celles de la sociŽtŽ et indŽpendantes dĠelles. CĠest ainsi que les codes civils et pŽnaux se Ç localisent È par un mouvement dialectique entre des institutions judiciaires autonomes et les coutumes locales. La  Ç localisation È sĠopre aussi par rapport ˆ dĠautres nations, qui ont adoptŽ des codes similaires quant ˆ leurs principes fondamentaux, mais qui diffrent dans la manire dont ils se pratiquent. CĠest par ce biais que le droit touche non seulement au social mais aussi ˆ lĠŽconomie, puisque, de par son autonomie, il produit des relations ˆ la fois sociales et Žconomiques.

 

Le poids de lĠhŽritage ottoman

Une Žtude sur le droit syrien contemporain court donc deux risques. DĠune part, le risque de ne voir en 1949 quĠune sorte de Ç coupure ŽpistŽmologique È avec tout ce qui prŽcde, en particulier les pratiques du fiqh hanŽfite ottoman : une erreur courante ˆ la fois chez les Ç modernistes È et les Ç traditionalistes È. De lĠautre, la mainmise de lĠƒtat baathiste sur la Ç sociŽtŽ civile È est tellement visible quĠon risque de ne voir dans le droit quĠun Ç outil È de domination parmi dĠautres, totalement contr™lŽ par un ƒtat autoritaire. Or, une telle prŽsupposition nous empche de voir comment les usagers, quelque soit le type de pouvoir politique (autoritaire comme la Syrie, ou libŽral ˆ la libanaise), ne suivent pas tout btement des rgles dictŽes par des instances juridiques, mais adoptent des stratŽgies de documentation qui font dĠeux des agents actifs.

 

La Syrie du mandat franais a hŽritŽ, dĠune part, des trois formes principales de propriŽtŽ sous les OttomansÑmilk, waqf, et m”r”Ñ et, dĠautre part, des rgles de la Majalla (connue comme le code civil ottoman) qui rŽgissaient ces types de propriŽtŽ. Or, si le milk, la propriŽtŽ privŽe par excellence, et le waqf, comprenant des biens familiaux et publics soustraits ˆ la circulation, sont restŽs en vigueur aprs le dŽmantlement du systme ottoman, en revanche le m”r” a perdu de sa signification, vu la disparition du systme de rente foncire contr™lŽ par lĠƒtat et connu sous le nom dĠiltiz‰m. Ce nĠest quĠen 1930 quĠun nouveau code foncier, rŽvisŽ en 1932, fut enfin promulguŽ[10]. Cependant, malgrŽ lĠabolition de lĠiltiz‰m, les codes de 1930 et 1932 ont gardŽ pour lĠessentiel les divisions ottomanes relatives aux types de propriŽtŽ, maintenant ainsi une confusion totale dans le systme des rentes, de propriŽtŽ et du contrat, qui perdure jusquĠˆ aujourdĠhui et devient de plus en plus difficile ˆ corriger. Ainsi, lĠarticle 6 de la loi de 1930 dŽfinit les Ç fonds immobiliers m”r” È (al-Ôaq‰r‰t al-am”riyya)ÑcĠest-ˆ-dire  les Ç terres m”r” È (ar‰d” am”riyya) des OttomansÑcomme des domaines dont la Ç nue-propriŽtŽ È (raqaba) appartient ˆ lĠƒtat, mais dont le droit de jouissance (haqq al-tasarruf) appartient ˆ des individus. Mis ˆ part ce changement de terminologie, le mandat nĠa pas modifiŽ grand chose ni ˆ la conception du m”r”, ni ˆ celle du milk, ni ˆ celle du waqf non plus[11]. Le grand changement du mandat sera en effet dans la distribution systŽmatique pour chaque Ç fonds immobilier È (Ôaq‰r), quĠil soit milk, m”r” ou waqf, dĠun Ç titre de propriŽtŽ È (sanad taml”k) qui nomme ˆ la fois le Ç type juridique È (nawÔ qad‰Ġ”) et le Ç type de droit È (nawÔ al-haqq) de chaque Ç bien immobilier ÈÑune notation beaucoup plus prŽcise et systŽmatique que le tapu (ou t‰bž) ottoman. Ce faisant, le mandat, avec la distinction artificielle entre un statut Ç juridique È et un autre de Ç droit È, nĠa fait quĠentŽriner des pratiques confuses produites par un systme Ç fŽodal È qui Ç distribuait È en prŽbendes ses terres ˆ ses Ç clients È et Ç protŽgŽs È. Ainsi, dans le nouveau systme du mandat, si une terre avait son statut Ç juridique È classifiŽ comme m”r” (ou am”r”) et son statut de Ç droit È comme tasarruf, on savait que la terre Ç appartenait È en principe ˆ lĠƒtat, alors que le Ç droit dĠusufruit È appartiendrait ˆ un individu ou une famille. En pratique, pourtant, on savait quĠune telle distinction ne valait pas grand chose, car non seulement ceux qui jouissaient du Ç droit dĠusufruit È considŽraient ces propriŽtŽs comme leur appartenant ˆ titre Ç privŽ È, mais le m”r” Žtait devenu de facto la catŽgorie qui servait ˆ dŽmarquer les terres agraires, cĠest-ˆ-dire celles situŽes en dehors ou sur les pŽriphŽries des villes. Ce qui aussit™t conduisit ˆ un autre problme : lĠexpansion rapide des villes fit que lĠon b‰tissait assez souvent sur des terres m”r” sans modifier leur statut juridique. JusquĠˆ nos jours, beaucoup de propriŽtŽs au sein mme des villes sont ainsi toujours dotŽes du statut confus de m”r”Ñdistinction qui, rappelons-le, nĠa aucun sens. Parfois, dans un mme immeuble ˆ plusieurs Žtages, les appartements sont ple-mle classifiŽs soit m”r” ou milk, suivant les vÏux (voire lĠignorance) des propriŽtaires : comme les m”r” sont par essence des propriŽtŽs agraires, les femmes doivent en principe, dĠaprs la mme loi de 1930, hŽriter ˆ part Žgale des hommes ; les donateurs, qui seraient soucieux de voir la shar”Ôa sĠappliquer aux bŽnŽficiaires de leur donation, pourraient quant ˆ eux faire passer leurs propriŽtŽs urbaines du statut de m”r” ˆ celui de milk.

 

Que faire avec une rgle ?

En quoi donc lĠattention portŽe ˆ la pratique et ˆ lĠanalyse de dossiers particuliers, doublŽe par un approfondissement sociologique et anthropologique des questions sociales, peut-elle contribuer ˆ notre dŽmarche ? Cette question en entra”ne en rŽalitŽ une autre : que font les acteurs sociaux quand ils travaillent sur un cas, et pour quelles raisons faut-il sĠintŽresser ˆ ce quĠils font ? Les participantsÑplaideurs, dŽfendeurs, victimes, tŽmoins, policiers, juges et magistrats, avocats, mŽdecins et psychiatresÑqui travaillent sur un dossier judiciaire, quĠil soit de nature civile ou pŽnale, documentent lĠŽvŽnement dĠun point de vue qui leur est propre, et le travail de documentation transforme lĠŽvŽnement en un artefact judiciaire, cĠest-ˆ-dire en un objet dĠŽtude qui agit selon ses propres lois et qui finit par absorber les Ç subjectivitŽs È des participants eux-mmes. En effet, la mŽthode de recherche de ladite Ç vŽritŽ È implique de facto la crŽation dĠun objetÑle cas judicaire et son dossierÑcomme chose (thing, ding) contenant son propre mode dĠinspection. CĠest donc cette mŽtamorphose de lĠŽvŽnement en un artefact judiciaire qui constitue la roue principale de la pratique du droitÑet aussi son point le plus obscur et le moins connu, peut-tre aussi le moins vŽnŽrŽÑet que les participants apprennent en puisant dans leurs schmes du sens commun et en passant au langage du droit. Ce faisant, le langage commun reoit toute sa crŽdibilitŽ, puisque toute documentation mŽlange le profane et le savant avec ce qui est juridiquement reconnu. Disons, pour faite vite, que, dans les sociŽtŽs ˆ forte tendance institutionnelleÑo, par exemple, les institutions mŽdicales ou juridiques deviennent quasi autonomesÑ, le langage commun risque parfois dĠtre discrŽditŽ en faveur dĠun langage jugŽ plus Ç neutre È, donc plus Ç autonome È et Ç scientifique È. Plus cette tendance sĠaccentue, plus les participants donnent libre cours ˆ un langage qui leur est Žtranger, cĠest-ˆ-dire qui sort des usages communs de tous les jours. Il serait illusoire de croire que plus les institutions deviendraient Ç autonomes È, moins on aurait besoin de documenter lĠŽvŽnement. La nature de la documentation change dĠune sociŽtŽ ˆ lĠautre suivant ˆ la fois les formes dĠexpression individuelles et collectives et les modes institutionnelles en vigueur. Si, par exemple, les mŽthodes dĠidentification par le moyen de lĠADN sont incorporŽes dans lĠinvestigation dĠune manire routinire (ce qui nĠest pas le cas en Syrie), elles seront documentŽes comme telles par des mŽdecins experts et lŽgistes et elles seront en mme temps documentŽes, cĠest-ˆ-dire approuvŽes ou suspectŽes, par des non-experts.

 

Notre dŽmarche consiste donc ˆ passer aussi vite que possible des rgles vers la documentation des cas. Le risque subsiste, en raison du manque dĠespace, de devoir se contenter de discuter des rŽsultats de la documentation plut™t que de poursuivre une analyse rigoureuse de dossiers, et donc de faire vite et de crŽer un mŽtalangage sur le droit qui va ˆ lĠencontre de notre dŽmarche. Pour Žviter un tel malentendu, on devra toujours rappeler que la Ç fabrique du droit È (Bruno Latour) se situe du c™tŽ des acteurs qui documentent lĠŽvŽnement juridique par le moyen des rgles de droit plut™t que du c™tŽ des rgles elles-mmes.

 

LĠillusion principale revient ˆ critiquer le systme, non ˆ partir de ses sources, mais en se situant dans lĠhorizon dĠun idŽal de justice. Cette dŽmarche sĠavre assez populaire de nos jours, non seulement dans la presse, mais surtout dans les conversations les plus banales au palais de justice. Le systme syrien est souvent dŽcrit par les usagers eux-mmes comme corrompu de fond en comble, et cette corruption (fas‰d) toucherait presque tout le monde, que ce soit les juges qui jugent mal, ne savent pas lire leurs dossiers, touchent de lĠargent en dehors de leurs maigres salaires, les avocats et fonctionnaires qui font de mme, ou les policiers qui torturent (ou mme violent) leurs suspects ou tŽmoins. Pour combattre la corruption gŽnŽrale du systme, les usagers (quĠils soient juges, avocats ou citoyens ordinaires) se lancent aussit™t dans un discours gŽnŽral de rŽforme. Il faudrait, disent-ils le plus souvent, rŽŽduquer tout le monde, changer lĠenseignement dans les facultŽs de droit, augmenter les salaires et, enfin, moderniser les codes pour quĠils soient en meilleure harmonie avec la globalisation mondiale. Sans entrer dans le mŽrite de ces critiques ou recommandations, il nous suffit de noter ici que les usagers voient mal ce quĠils font concrtement lors de la prŽparation dĠun dossier : en dĠautres termes, comme le font la plupart des intellectuels et connaisseurs du droit, ils idŽalisent le systme jusquĠˆ occulter leurs pratiques mmes. Pour nous limiter ˆ un exemple parmi dĠautres, la routine de la torture par les policiers est en gŽnŽral admise, jusquĠaux policiers eux-mmes, et la demande de changer ces pratiques dĠinvestigation est tout ˆ fait juste, sinon banale. Or, on ne se rend jamais assez compte que cela ne changerait presque rien ˆ la manire dont les policiers documentent leurs interrogatoires. En effet, en Syrie, les comptes-rendus des interrogatoires policiers de suspects ou de tŽmoins ne documentent pas les interrogatoires eux-mmes et se limitent toujours ˆ des rŽcits brefs, qui ne sont en fin de compte que des narrations simplifiŽes de ce qui sĠest rŽellement passŽ. Ce mode de documentation Žlimine donc lĠessentiel, cĠest-ˆ-dire le va-et-vient linguistique et corporel entre interrogateur et interrogŽ, que ce dernier soit effectivement torturŽ et intimidŽ ou non. Un changement radical demanderait donc que tout interrogatoire policier ou judiciaire soit documentŽ in toto, cĠest-ˆ-dire mot ˆ mot. Cela reprŽsenterait ˆ coup sžr un autre genre de labeur au quotidien, plus radical que les recommandations pour combattre la corruption gŽnŽrale du systme, et cela exigerait dĠautres modes de savoir.

 

Cela nous conduit aux bases idŽologiques et sociologiques rŽelles du systme judiciaire, afin de savoir ce quĠil faudrait prendre en compte afin de mieux comprendre les fondements du contrat et de la propriŽtŽ. Le code civil des Franais de 1804 (devenu en 1807 Code NapolŽon), et sur lequel le systme syrien actuel est basŽ, a voulu farouchement dŽpasser les contraintes du systme fŽodo-seigneurial de lĠAncien rŽgime, comme les contraintes familiales ou communautaires favorables ˆ lĠindivision ou ˆ la propriŽtŽ collective. Par consŽquent, les postulats de lĠindividualisme libŽral, produits par une littŽrature de lĠAncien rŽgime, puis consacrŽs par lĠesprit rŽvolutionnaire, se sont surtout affirmŽs par le Ç droit de propriŽtŽ È. On parle mme de lĠinsistance plŽonastique avec laquelle sĠest affirmŽ ce droit de propriŽtŽ. Le but Žtait ˆ la fois de dŽbarrasser le droit de propriŽtŽ des contraintes qui empchaient jusque-lˆ son dŽveloppement et de rŽaffirmer une fois de plus le caractre absolu, exclusif et perpŽtuel de la propriŽtŽ. Cette notion de propriŽtŽ allait Žvidemment de pair avec lĠattribution dĠune force crŽatrice ˆ la volontŽ de lĠindividu en matire contractuelle, ce que les anglo-amŽricains ˆ leur tour appellent le freedom of contract. LĠautonomie de la volontŽ souligne ˆ juste titre lĠindividualisme farouche des codes franais post-rŽvolutionnaires : les parties au contrat, comme ceux qui revendiquent des titres de propriŽtŽ, sont considŽrŽes comme des tres abstraits et dŽsincarnŽs, situŽs sur le mme plan, sans tenir compte de leur situation socio-Žconomique respective. Il y a ˆ vrai dire dans le systme franais, comme dans la common law, un Ç dŽbordement du contrat È, puisque toute lĠactivitŽ juridique est rattachŽe au contrat[12].

 

Disons que le systme juridique syrien se trouve en porte-ˆ-faux, entre un Ç individualisme È ˆ la franaise et un Ç communautarisme ÈÑqui se traduit sous le Baath par un Ç corporatisme È gŽnŽralisŽ et corrompuÑ, qui proviendrait dĠune histoire de longue durŽe dans laquelle les vielles institutions et coutumes psent de tout leur poids. CĠest cette tension que lĠon voudrait examiner dans le dŽtail.

 

Il est Žvident que, lorsque les Ottomans adoptrent la Majalla comme leur Ç code civil È, ˆ c™tŽ dĠautres codes napolŽoniens, et que les tribunaux niz‰m” sĠemparrent des anciennes activitŽs des tribunaux de la shar”Ôa en adoptant une hiŽrarchie et des procŽdures napolŽoniennes (bid‰ya, istiĠn‰f, tamy”z), ils voulaient libŽrer ˆ la fois la propriŽtŽ et le contrat de leurs hŽritages fŽodaux. Ce que la bureaucratie ottomane voulait surtout, cĠŽtait la commercialisation des terres, cĠest-ˆ-dire le libre Žchange non seulement des propriŽtŽs formellement milk, mais aussi des vastes domaines des terres m”r” et waqf. Pour ce faire, les tribunaux niz‰m” passrent habilement ˆ c™tŽ des classifications traditionnelles, tout en assumant, par le moyen de procŽdures fictives, que chaque propriŽtŽ a en fait un propriŽtaire et quĠelle peut donc tre librement ŽchangŽe. Le mandat, tout en adoptant la mme stratŽgie, permit aux grandes familles urbaines (les ex-notables ottomans), aux petits et moyens propriŽtaires et ˆ quelques chefs de tribus, sans mentionner les nouveaux venus comme les ArmŽniens, les Syriaques et les Kurdes, de sĠapproprier une bonne partie des terres m”r” qui appartenaient ˆ lĠƒtat ou les iftlik (Ç fermes È) du sultan, gr‰ce entre autres aux procŽdures du wadÔ yad. En adoptant une attitude beaucoup plus agressive envers les grands propriŽtaires et les Ç capitalistes È de toutes sortes, les gouvernements de lĠindŽpendance, surtout dans les annŽes 1960, pensrent sĠen prendre directement ˆ cette Ç re-fŽodalisation È de la sociŽtŽ syrienne. Ce qui en rŽsulta fut sans doute encore beaucoup plus nŽfaste que pour lĠŽpoque prŽcŽdente, puisque, tout en happant le pouvoir politique et Žconomique de la bourgeoisie du mandat, lĠƒtat baathiste des annŽes 1960 contr™lait dŽsormais la quasi-totalitŽ de la production nationale, quĠelle fžt industrielle ou agraire, ˆ part quelques secteurs agricoles et manufacturiers autosuffisants qui restrent dans le privŽ.

 

Contr™le Žtatique et autonomie judiciaire

Or, chose remarquable, cette mainmise de lĠƒtat sur la production nĠa entra”nŽ aucun remaniement massif ni des codes principaux (civil, pŽnal et commercial) ni des procŽdures judiciaires, comme ce fut le cas par exemple dans de nombreux pays communistes[13]. Pour comprendre ce paradoxe apparent entre un systme politique et Žconomique qui Žvoluait rapidement entre les mains de lĠƒtat et un systme juridique qui en apparence gardait sa Ç neutralitŽ È, il faut sans doute rapporter ce Ç conservatisme È juridique au Ç conformisme È de la sociŽtŽ syrienne elle-mme. La prŽsence de grandes propriŽtŽs collectives (shuyžÔ ou mush‰Ô) appartenant ˆ des familles plut™t quĠˆ des individus, le statut ambigu dĠun nombre important de propriŽtŽs qui nĠont jamais reu dĠenregistrement officiel et la tendance des sociŽtŽs arabo-islamiques ˆ placer toutes sortes de dŽcisions entre les mains dĠune autoritŽ patriarcale (dĠhabitude le donateur originel) font que lĠidŽologie individualiste, sur laquelle les codes franais Žtaient originairement basŽs, ne sĠimposa jamais totalement en Syrie. Par exemple, le systme du shuyžÔ, encore trs rŽpandu, permet difficilement aux individus dĠagir seuls, en tant quĠagents autonomes, en dehors des contraintes familiales traditionnelles. Quant aux propriŽtŽs officiellement enregistrŽes, cĠest-ˆ-dire faisant lĠobjet dĠune Ç page È (sah”fa) dans le cadastre (sijill Ôaq‰r”), elles le sont rarement ˆ titre individuel. Les raisons sont multiples : tout dĠabord, la shar”Ôa islamique (appliquŽe en Syrie en matire dĠhŽritage aussi bien aux ChrŽtiens quĠaux Juifs) impose une division calculŽe de chaque hŽritage entre tous les bŽnŽficiaires, hommes et femmes ; ensuite, quand les donateurs optent pour une distribution originale, tentant ainsi dĠŽviter la parcellisation de dernire minute de leur hŽritage, ils ne font gŽnŽralement que reproduire les demandes de la shar”Ôa en distribuant le tout Ç Žquitablement È, ce qui implique que, encore une fois, chaque bŽnŽficiaire se trouve dans lĠimpossibilitŽ dĠagir seul, sans le consentement des autres.

 

Quand le Baath dŽbuta sa grande stratŽgie de nationalisations et confiscation (istiml‰k) de propriŽtŽs en vue de crŽer un secteur public qui prendrait soin des intŽrts conflictuels de toutes les couches sociales, ceux qui subirent un prŽjudice du fait de cette mainmise soudaine sur leurs propriŽtŽs nĠeurent ˆ vrai dire quĠun nombre trs restreint dĠoptions possibles. Soit accepter le fait accompli, soit porter plainte devant les tribunaux, en particulier les tribunaux administratifs (al-mah‰kim al-id‰riyya) qui, comme dans le systme napolŽonien, administrent les conflits entre les particuliers et lĠƒtat. Or, ces particuliers Žtaient dŽjˆ happŽs par ˆ la fois la structure patriarcale de leur famille et le statut juridique de la propriŽtŽ elle-mme. En dĠautres termes, ils agissaient rarement en tant quĠindividus dotŽs dĠune volontŽ personnelle. DŽjˆ, mme avant la mainmise de lĠƒtat sur une grande partie de la production, le systme judiciaire, en dŽpit de lĠexistence dĠun code civil ˆ la franaise, protŽgeait les intŽrts familiaux plus quĠindividuels. La structure de la sociŽtŽ syrienne comme le statut historique de la propriŽtŽ et du contrat ne permirent pas une restructuration radicale de la relation que les individus, en tant que libres agents, entretiennent avec le droit. Le contr™le Žtatique de la production ne fit quĠaggraver la situation. On pourrait dire que schŽmatiquement, depuis les annŽes 1960, le droit ne se consolide que verticalement, en ce sens que, dans les pratiques et les codes, on voit une prolifŽration de procŽdures dont le but est dĠintŽgrer les dŽcisions managerielles de la bureaucratie, alors que la consolidation horizontale du droit, celle qui protge le libre Žchange entre individus autonomes, tout en les intŽgrant au sein de rgles contractuelles, reste plus problŽmatique. CĠest sur ce changement capital, difficile ˆ traquer, aussi bien par des preuves documentaires quĠempiriquement, que lĠon voudrait sĠarrter.

 

Notons tout dĠabord que le concept de droits individuels nĠa jamais ŽtŽ fort, en particulier lorsquĠil sĠest agi de concrtement protŽger lĠindividu ou la sociŽtŽ civile de lĠƒtat. Non seulement un tel concept nĠavait aucune existence tangible dans le droit ottoman traditionnel, mais le droit syrien moderne, bien que basŽ en principe sur le droit franais, les a mal dŽveloppŽs, et ils ont ŽtŽ politiquement ŽtouffŽs ds lĠunion avec lĠƒgypte en 1958, puis avec lĠavnement du Baath. Ë titre dĠexemple, le code civil syrien, dans son texte initial de 1949, non seulement protŽgeait la libertŽ du contrat, mais aussi la libre association entre individus, encourageant la formation de coopŽratives (jamÔiyy‰t ou taԉwuniyy‰t) ˆ des fins politiques, culturelles, ou Žconomiques. Le nassŽrisme, qui sĠimpose en 1958, abolit plusieurs articles du code civil (articles 56 ˆ 82)Ñcomme ce fut le cas en ƒgypte ds 1952Ñqui respectent la libertŽ de sĠassocier par le moyen de coopŽratives, et les remplace par dĠautres rgles qui donnent un pouvoir dĠarbitrage de lĠƒtat pour toute association ou coopŽrative[14]. Cela entra”na, ds les annŽes 1960, une prolifŽration dĠunions syndicales et ouvrires dont le but principal Žtait de Ç protŽger È certaines couches sociales (bureaucrates, travailleurs manuels, paysans, professionnels et enseignants). Ce sont ces associations qui bŽnŽficirent le plus de la construction dĠensembles urbains b‰tis surtout sur des terrains confisquŽs ˆ des individus ou des familles. Ce corporatisme gŽnŽralisŽ a surtout conduit ˆ une routinisation des procŽdures judiciaires en faveur des coopŽratives et de leurs projets dĠurbanisme, alors que lĠarbitrage institutionnel manquait cruellement en ces domaines, favorisant ainsi les coopŽratives plut™t que les individus qui portaient plainte pour la restitution de leurs biens ou qui tout simplement demandaient des compensations plus justes. Ce corporatisme a fini par crŽer une corruption gŽnŽralisŽe dans les institutions judiciaires aussi bien que dans la bureaucratie (confiscation inappropriŽe de terrains, vente illŽgale de terrains confisquŽs ou vente dĠimmeubles subventionnŽs par lĠƒtat ˆ des individus qui les achetaient par des pots-de-vin), et ce nĠest que rŽcemment que lĠon a enfin sommŽ les coopŽratives de nŽgocier elles-mmes le prix des terrains avec leurs propriŽtaires. Le mouvement trs hŽtŽrogne connu sous le nom de sociŽtŽ civile (al-mujtamaÔ al-madan”) a dĠailleurs fini par rŽclamer la restauration pure et simple des articles du code civil qui protgeraient cette libertŽ de sĠassocier[15].

 

ProlifŽration des lois Žconomiques

Ce que de tels mouvements demandent, cĠest la Ç lŽgalisation È pure et simple de lĠƒtat. MalgrŽ lĠexistence de tribunaux administratifs, qui peuvent parfois favoriser la plainte dĠun individu contre lĠƒtat, la sociŽtŽ syrienne est rŽgie beaucoup plus par des cercles informels dĠobligations et dĠinterdŽpendance que par des droits et responsabilitŽs. On a dŽjˆ brivement discutŽ de lĠambigu•tŽ du Ç droit de propriŽtŽ È et des droits contractuels individuels dont la faiblesse nĠa fait quĠapprofondir la mainmise de lĠƒtat sur de nombreux domaines privŽs dans les villes et les campagnes environnantes. SĠajoute ˆ cela le corporatisme gŽnŽralisŽ, qui a contribuŽ ˆ dŽpossŽder de nombreux propriŽtaires au profit de coopŽratives syndicales ou ŽtatiquesÑen vue Žvidemment dĠune rŽpartition des richesses plus Ç Žquitable È, plut™t illusoire que rŽelle. Ë cela il faudrait sans doute ajouter le facteur le plus essentiel dans lĠintŽgration verticale de la sociŽtŽ, ˆ savoir lĠÇ Žconomisation È du droit. Pour sĠen rendre compte, il suffit de jeter un coup dĠÏil sur la prolifŽration des lois Žconomiques (al-qaw‰n”n al-iqtis‰diyya), qui font suite ˆ lĠŽtatisation de la sociŽtŽ par le Baath. Avant 1966, il nĠy avait quĠune seule loi Žconomique comme telle, celle rŽglant les flux monŽtaires entre la Syrie et le monde extŽrieur, introduite en 1952, et qui organisa en mme temps les prŽmices dĠun bureau de devises (Q‰nžn intiq‰l al-amw‰l wa-l-qiyam bayna Suriyya wa-l-kh‰rij wa tanz”m ihd‰th maktab al-qatÔ). De 1966 ˆ 1986, quatre nouvelles lois furent promulguŽes : Q‰nžn al-Ôuqžb‰t al-iqtis‰diyya, Loi des peines Žconomiques (1966), Q‰nžn qamÔ al-tahr”b, Loi de rŽpression de la contrebande (1974), Q‰nžn ihd‰th mah‰kim al-amn al-iqtis‰d”, Loi organisant les tribunaux de sžretŽ Žconomique (1977) et Q‰nžn Ôuqžb‰t tahr”b al-Ôumla al-sžriyya wa-l-Ôumžl‰t al-ajnabiyya wa-l-maԉdin al-tham”na, Loi des peines contre la contrebande de la monnaie syrienne et des devises Žtrangres (1986)[16]. Ces textes, qui sont assez courts (en moyenne dĠune dizaine de pages pour chacun), montrent clairement, vu la mainmise Žtatique sur une grande partie de la production nationale, la nŽcessitŽ de crŽer des rgles Žconomiques paralllement aux codes civil, commercial et pŽnal. Avec lĠŽtatisation de la production (par le moyen des nationalisations, les rŽformes agraires et la distribution des terres), de nouveaux concepts criminels y voient le jour. Ainsi, par exemple, le premier article de la Ç loi des peines Žconomiques È de 1966 dŽfinit une nouvelle notion de Ç capitaux publics È (al-amw‰l al-ԉmma) qui, ˆ part les biens mobiliers et immobiliers appartenant aux institutions de lĠƒtat, inclut aussi ceux des fameuses associations coopŽratives (al-jamÔiyy‰t al-taԉwuniyya), des syndicats et des organisations populaires (al-munazzam‰t al-shaÔbiyya). Le deuxime article spŽcifie que mme les institutions du parti Baath font partie du capital public, bien que, dans ce cas, une autorisation du SecrŽtaire gŽnŽral du parti soit nŽcessaire pour ouvrir une enqute. Le deuxime chapitre du mme code dŽfinit les crimes majeurs et leurs peines, qui sĠŽtalent de cinq ˆ quinze ans de prison avec travaux forcŽs : notons entre autres des crimes de vol, de vente illŽgale de biens appartenant ˆ lĠƒtat ou de contrat illŽgal pour la promotion dĠintŽrts privŽs. LĠarticle 9 prŽvoit mme des peines contre tous ceux qui auraient Ç volontairement È contribuŽ ˆ une Ç baisse de la production È (takhf”d al-int‰j), par exemple en Ç donnant des informations È ˆ des tiers ; et lĠarticle 15 prŽvoit une peine dĠun ˆ trois ans dĠemprisonnement contre ceux qui auraient Ç rŽsistŽ lĠordre socialiste È (muq‰wamat al-niz‰m al-ishtir‰k”). De 1966 ˆ 1977, cĠŽtaient les cours criminelles (Jin‰y‰t) qui, dans toutes les muh‰faz‰t, se chargeaient de lĠapplication des codes Žconomiques, et ce paralllement aux crimes ordinaires (principalement les meurtres, attentats contre individus ou propriŽtŽs, vols et viols). Mais, ds 1977, une nouvelle loi institua des Ç tribunaux de sžretŽ Žconomique È (mah‰kim al-amn al-iqtis‰d”), localisŽs ˆ Damas, Alep, et Homs, et prŽsidŽs par leurs propres juges, qui jugeaient principalement ˆ partir de la loi de 1966. Ces tribunaux furent dŽfinitivement abolis en 2004 par dŽcret prŽsidentiel, alors que la loi de 1966 reste en vigueur, tout en renvoyant les suspects aux juridictions pŽnaux.

 

Une nouvelle culture des crimes Žconomiques sĠest donc instituŽe ˆ partir de 1966, qui engloba toutes sortes de crimes ou dŽlits publics, instituant ainsi une brche entre le droit Ç privŽ È et le droit Ç public È. Bien que cette division juridique entre le privŽ et le public fasse intŽgralement partie des droits occidentaux (depuis le Codex de Justinien)[17], elle reoit dans le droit syrien, comme dans dĠautres sociŽtŽs ˆ tendance socialiste, une dŽfinition particulire. Cette mutation du droit syrien ne se fait pas de lĠintŽrieur des codes traditionnels (civil, pŽnal et commercial), qui demeurent les plus ŽlaborŽs et les mieux construits, mais par toutes sortes de codifications h‰tives, comme celles discutŽes plus haut. Par consŽquent, des dŽlits et crimes, comme la contrebande, la contrefaon de marchandises ou de monnaies, les comptes bancaires Žtrangers, lĠexploitation des monnaies fortes, les dŽpositions au sujet des institutions de lĠƒtat, des coopŽratives ou syndicats, en vue de crŽer de Ç faux È bilans financiers, les pots-de-vin personnels, la commercialisation ˆ titre privŽ de biens appartenant ˆ lĠƒtat, la manipulation du marchŽ, lĠespionnage industriel ou la fraude des investisseurs, deviennent tous des dŽlits ou crimes publics puisque perus comme Žmanant dĠacteurs agissant ˆ titre privŽ contre le bien-tre gŽnŽral, cĠest-ˆ-dire celui de lĠƒtat. Ces crimes non politiques deviennent par le biais de lĠŽconomique des atteintes ˆ lĠordre public.

 

Ainsi, toute une culture dĠÇ Žconomie juridique È sĠest dŽveloppŽe ˆ partir de la fin des annŽes 1960 en marge de la culture juridique Ç civile È, tout en lĠabsorbant presque compltement. En dĠautres termes, la politisation du droit est moins passŽe par des changements imposŽs aux codes civil et commercial ou de procŽdure que par une forte tendance Ç Žconomiste È, donc publique et Žtatique, qui a parfois absorbŽ les transactions commerciales les plus ordinaires. Le dŽbat sur la dimension civile et Žconomique du droit vient dĠtre ˆ peine amorcŽ et il se fait surtout par un retour aux codes civil et commercial, tout en demandant ˆ ce que ces codes soient sujets ˆ des rŽvisions substantiels[18]. Ce mouvement, encore trs faible, pourrait tre conu en parallle ˆ celui, beaucoup plus rŽpandu, qui promeut lĠidŽe dĠune reconnaissance de la sociŽtŽ civile comme sphre autonome vis-ˆ-vis de lĠƒtat et en dehors de son contr™le abusif. Or, comme on lĠa dŽjˆ soulignŽ, les rŽformateurs oublient souvent le poids des coutumes locales, qui font que lĠesprit de volontŽ individuelle, sans lequel contrat et propriŽtŽ resteraient soumis aux routines familiales plut™t quĠau droit comme tel, reste faible dans la sociŽtŽ syrienne. En vŽritŽ le dŽbat entre le droit civil et Žconomique, dĠune part, et la solidification des relations horizontales entre individus autonomes jouissant dĠune volontŽ individuelle et dĠun statut Žgal devant la loi, de lĠautre, font partie de la mme lutte. En fait cĠest la faiblesse des droits individuels, la prŽdominance de la famille et du groupe sur lĠindividu et celle des contrats informels qui rŽgissent mme les transactions de propriŽtŽ, qui ont offert ˆ lĠƒtat baathiste cette possibilitŽ de se poser comme le protecteur suprme des intŽrts de ses citoyens et, par consŽquent, de surcharger le droit dĠun certain Ç Žconomisme È. Ce quĠil faudrait donc restituer, par le moyen dĠune culture civique ˆ la fois politique que juridique, cĠest toute cette sphre du droit privŽ qui traite tous les contractants comme des acteurs autonomes et Žgaux devant la loi.

 

LĠenfer des procŽdures judiciaires

Afin de concrtement comprendre ces problmes, considŽrons quelques cas civils et pŽnaux. Mais plut™t que de voir ces cas comme des illustrations de nos thses, on voudrait quĠils servent de documentation ˆ la fabrique du droit. Prenons lĠexemple dĠun commerant, Muhammad Khayr, inscrit ˆ la Chambre de commerce de Damas. Comme il avait une boutique en Alexandrie (ƒgypte), son travail exigeait des transferts de capitaux entre lĠƒgypte et la Syrie dĠune faon quasi continue, ce quĠil faisait ˆ chaque fois par le moyen des banques centrales des deux pays. Les rŽglementations entre les deux pays exigent que les exportations et importations soient Žquivalentes, afin de contr™ler les flux monŽtaires. Quand Muhammad formula une demande pour exporter des biens alimentaires vers lĠƒgypte, il reut une autorisation de la Banque centrale syrienne pour rŽaliser ses exportations dans un dŽlai de six mois, entre le 20 juillet 1972 et le 20 janvier 1973[19]. Toutes ces restrictions, que ce soit de la part des Syriens ou Egyptiens, procdent dĠun socialisme dĠƒtat qui tente de minimiser lĠaction des individus qui voudraient profiter dĠŽchanges rŽgionaux or internationaux pour leur bien personnel. Or, plus lĠon impose de restrictions, plus les individus cherchent les moyens de sĠen sortir et plus ils deviennent suspects aux yeux de lĠƒtat. La situation se transforme vite en enfer juridique et judiciaire.

 

Pour notre commerant, cet enfer dŽbuta quand, par ordre militaire (amr Ôurf”) datŽ du 2 octobre 1972, soit trois mois avant lĠexpiration du dŽlai dĠexportation, tout son capital bancaire fut confisquŽ, ce qui lĠempcha de remplir son obligation dĠexporter vers lĠƒgypte dans les dŽlais convenus. Ce ne fut toutefois quĠen mars 1974, soit 14 mois aprs que le dŽlai dĠexportation eut expirŽ, que le Bureau des devises fortes (maktab al-qutaÔ) Žmit un saisie-arrt (dabt) contre Muhammad Khayr lĠaccusant dĠavoir pratiquŽ des transactions illŽgales en monnaies fortes, dĠavoir menŽ un trafic en devises Žtrangres et dĠavoir ainsi nui ˆ lĠŽconomie nationale par la rŽception de traites (qabd haww‰l‰t) en provenance dĠƒgypte ˆ des prix Žquivalents ˆ ceux de la Banque centrale, afin de payer la valeur de marchandises qui allaient tre en principe exportŽes vers lĠƒgypte, le pays Žmetteur des traites (al-balad al-musaddir li-l-haww‰l‰t), en vertu des traitŽs commerciaux et financiers entre les deux pays. Notre commerant fut donc accusŽ de transfŽrer de lĠargent dĠun pays ˆ lĠautre sans acquitter son engagement ˆ exporter les marchandises vers lĠƒgypte et sans Ç pourvoir ces marchandises sur le marchŽ de consommation Žgyptien È, endommageant ainsi lĠŽconomie nationale dĠune valeur estimŽe ˆ LS 3 457 580 ($70 000). Il fut de plus accusŽ de divertir lĠargent quĠil avait reu de la Banque centrale Žgyptienne vers le Liban et dĠexporter les marchandises vers lĠƒgypte ˆ partir du territoire libanais, utilisant ainsi le Liban comme un Ç territoire neutre È pour le Ç blanchissement de lĠargent È.

 

Avant dĠen terminer avec notre cas, quelques Žclaircissements sĠimposent. Premirement, ce cas montre que les marchands ou citoyens ordinaires rencontrent dans leurs transactions rŽgionales ou internationales dĠimmenses difficultŽs. Ces difficultŽs proviennent tout dĠabord de la nationalisation quasi complte du systme bancaire en ƒgypte et en Syrie dans les annŽes 1950 et 1960 : toute transaction en dehors du territoire national devait forcŽment se conclure avec la Banque centrale. Or, dans un tel systme, outre les lenteurs bureaucratiques qui limitent considŽrablement la compŽtition commerciale, la valeur dĠŽchange officielle entre les monnaies locales et les devises fortes est dĠhabitude fixŽe ˆ un taux non compŽtitif, puisque toute la politique Žconomique consiste ˆ contr™ler la fuite des devises fortes vers lĠŽtranger. Nous sommes dans une situation o la monnaie nationale souffre dĠune baisse de demande ˆ lĠŽtranger, puisque les produits nationaux ne sont pas assez compŽtitifs, ce qui pousse lĠƒtat ˆ crŽer une balance artificielle entre les devises fortes et la monnaie nationale en imposant des taux trs variŽs ˆ lĠexportation et ˆ lĠimportation, injustes ˆ la fois pour les marchands et les citoyens ordinaires. Deuximement, il est bien connu que certains marchands, en vue de garder leur compŽtitivitŽ rŽgionale ou internationale, gardent ˆ lĠŽtranger (le Liban Žtant le plus propice pour ce genre dĠopŽrations) des comptes bancaires par le moyen desquels ils concluent leurs transactions monŽtaires, contournant ainsi la routine bureaucratique et les taux dĠŽchange imposŽs par la Banque centrale. Ces mmes marchands peuvent en mme temps utiliser symboliquement les services monŽtaires de la Banque centrale, en demandant par exemple des taux rŽduits dĠŽchange pour des marchandises qui ne seront ni importŽes ou exportŽesÑou le seront ˆ partir dĠun pays tiers.

 

Rien ne montre que, dans notre cas, le commerant ait abusŽ des procŽdures bureaucratiques syriennes ou Žgyptiennes. La dŽfense construisit son dossier sur deux faiblesses majeures de lĠargumentaire du procureur : premirement, le dŽfendeur nĠavait mme pas ŽtŽ autorisŽ ˆ remplir son obligation dĠexportation vers lĠƒgypte, puisque lĠordre militaire lui fut adressŽ trois mois avant la date dĠŽchŽance ; deuximement, la lŽgalitŽ de lĠordre militaire Žtait contestable, puisque le dŽfendeur ne reprŽsentait aucun Ç danger national È.

 

LĠarrt du bureau des devises fut expŽdiŽ au Procureur gŽnŽral de Damas, qui le transfŽra ˆ un juge dĠinstruction. Entre temps, un second ordre militaire transfŽra le dossier, en juillet 1977, au Tribunal de la sžretŽ gŽnŽrale de Damas. Puis, un troisime ordre militaire annula le prŽcŽdent et transfŽra ˆ nouveau le dossier, en janvier 1980, au juge dĠinstruction de Damas. Ce dernier demanda lĠarrt des poursuites pour manque de preuves. Le Procureur gŽnŽral poursuivit toutefois la procŽdure devant le Tribunal de la sžretŽ Žconomique de Damas. Ce dernier rejeta, en novembre 1982, la requte du Procureur gŽnŽral concernant le trafic de monnaies publiques (tahr”b al-amw‰l al-ԉmma) et leur Ç non-retour È. Comme la dŽcision du tribunal Žtait irrŽvocable (mubram), le dossier fut transmis ˆ un tribunal pŽnal de premire instance ˆ Damas, qui conclut en mars 1988 que le dŽfendeur Žtait innocent de toutes les accusations portŽes contre lui. Le tribunal invoqua en particulier le fait que lĠordre militaire avait ŽtŽ pris avant mme la fin du dŽlai de six mois octroyŽ par la chambre de commerce de Damas pour lĠachat des marchandises. Le cas fut lĠobjet de plusieurs appels quĠil nĠest pas besoin de dŽtailler. On notera toutefois que, lors dĠune des dernires Žtapes du procs, le reprŽsentant de lĠƒtat devant le Haut tribunal administratif avoua en mars 1991 que Ç lĠordre militaire avait dŽpassŽ (taj‰waza) son but lŽgislatif initial, puisque les preuves manquaient pour conclure que le trafic monŽtaire illŽgal du dŽfendeur nuisait ˆ la sŽcuritŽ publique et que lĠadministration militaire (al-id‰ra al-Ôurfiyya) devait agir en consŽquence È. En dŽcembre 1991, le mme tribunal conclut que Ç le raisonnement judiciaire du Conseil dĠEtat a Žtabli que les pouvoirs exceptionnels et vastes dont jouit lĠadministration militaire lui confrent le droit de veiller ˆ la sŽcuritŽ de lĠƒtat (sal‰mat al-dawla) et ˆ la sžretŽ nationale (al-amn al-qawm”), alors que le droit administratif a un devoir de supervision afin de dŽterminer si lĠadministration militaire a poursuivi correctement sa t‰che ou non. Si donc des documents prouvent quĠune action de la part de lĠadministration nĠŽtait pas nŽcessaire pour mettre en avant un danger pouvant toucher ˆ la sŽcuritŽ nationale, cette action pourrait tre jugŽe comme nulle (b‰til) È. Aprs plusieurs appels devant les juridictions administratives, lĠaffaire sĠacheva en dŽcembre 1992, soit vingt ans aprs lĠincrimination du dŽfendeur, et le caractre nŽcessaire du jugement militaire (al-hukm al-Ôurf”) fut dŽclarŽ dŽfinitivement inexistant.

 

Ce cas mŽrite notre attention pour plusieurs raisons. Il montre tout dĠabord le primat dĠune idŽologie Žconomique qui se transforme en une idŽologie de sŽcuritŽ et de sžretŽ ˆ la fois de lĠƒtat (dawla) et de la nation (qawm) : tous ces jugements nĠoprent en effet aucune distinction entre ce quĠils dŽnomment le amn al-dawla et le amn al-qawm”. LĠidŽologie Žconomique socialiste suppose que les actions Žconomiques dĠacteurs indŽpendants sur le marchŽ, quĠils soient des marchands professionnels ou non, nuisent au bien-tre national si lĠƒtat nĠassure pas la rŽglementation du marchŽ. Bien que cette rŽglementation prenne plusieurs formes, dans le cas qui nous concerne ici, elle vise surtout les flux monŽtaires entre la Syrie et le monde extŽrieur. La rŽglementation monŽtaire a ainsi pour but principal de trouver une Žquation Žquitable entre ce qui sort et ce qui rentre. Disons pour simplifier que, dĠaprs cette idŽologie, plus cette Žquation tombe ˆ zŽroÑla valeur des exportations en monnaies et marchandises devrait tre Žgale aux importationsÑ, plus lĠŽconomie syrienne se porte bien. En vŽritŽ, il sĠagit tout bonnement dĠŽviter le dŽficit des comptes courants de lĠEtat et donc le dŽficit en monnaies fortes. Comme la demande sur les marchandises syriennes se trouve beaucoup plus basse que le besoin des Syriens de se procurer des biens de consommation de lĠextŽrieur, lĠƒtat intervient pour rŽtablir lĠŽquation. Cette angoisse Žconomique se traduit alors juridiquement : Ç tout individu qui pratique ou contribue ˆ la contrebande de commoditŽs (amw‰l), quelque soit leur nature, vers lĠextŽrieur du pays, ou qui empche ou retarde leur retour, nuisant ainsi ˆ lĠŽconomie nationale, sera puni de 5 ˆ 15 annŽes de travaux forcŽs È (article 23 du Code pŽnal Žconomique). Or, bien que le terme de m‰l soit ici utilisŽ dans son sens traditionnel de res in commercio et quĠil inclue donc toutes sortes de marchandises, le vrai souci porte sur les devises fortes et sur le dŽsŽquilibre entre la livre syrienne et celles-ci. Tout revient ˆ la question dĠÇ empcher le retour des commoditŽs publiques (manÔ Ôawdat al-amw‰l al-ԉmma) È. En pratique, il sĠagit du retour des devises fortes vers la Syrie : sans elles, la Syrie perdrait lĠessentiel de ses rŽserves monŽtaires et la livre perdrait en consŽquence une grande part de sa valeur rŽelle, avec le climat dĠinsŽcuritŽ qui sĠensuivrait de facto. CĠest pourquoi toutes ces commoditŽs sont publiques, parce que, bien quĠappartenant en principe ˆ des individus, elles touchent ˆ la fois au bien-tre individuel et public, cĠest-ˆ-dire entre autre ˆ la sžretŽ et sŽcuritŽ de lĠƒtat national.

 

On saute donc tout bonnement, et sans sĠen apercevoir directement, de lĠŽconomique au politique, en passant par les rouages juridiques. Pour dŽmler tous ces niveaux, il faudrait passer par la documentation judiciaire des cas Žconomiques, comme celui dŽcrit plus haut. Il reste que lĠaffaire Khayr Žtait for simple, tellement simple que lĠon a du mal ˆ comprendre pourquoi une accusation ordinaire de fraude monŽtaire devient une affaire de loi martiale, passe par les plus hauts tribunaux administratifs de lĠƒtat et prend 20 ans pour se dŽnouer. Le jugement de la Cour administrative de dŽcembre 1992 se contente de proclamer la restauration dĠune sŽparation entre la loi martiale et les faits du dossier criminel, cĠest-ˆ-dire la prŽtendue fraude monŽtaire. En dŽclarant que lĠordre martial Žtait Ç inutile È, la Cour a restaurŽ son statut dĠinstance juridique suprme, au-dessus de toute autoritŽ militaire.

 

Le cas a en fait butŽ sur un tout autre problme que la juridiction militaire, question qui ne fut traitŽe par aucun des tribunaux administratifs : pourquoi une prŽtendue fraude fiscale, qui devrait en principe tre une simple Ç infraction È et donc jugŽe dans un tribunal pŽnal (jaz‰Ġ”), doit-elle tre jugŽe par lĠinstance bureaucratique de la Ç sžretŽ Žconomique È ? On touche lˆ ˆ un niveau laissŽ dans lĠombre dans tout le dossier, celui qui laisse libre cours au Bureau des devises (maktab al-qutaÔ) pour dŽterminer que la prŽtendue offense doit entra”ner le paiement de dŽdommagements (taÔw”d) et lĠaccomplissement dĠune peine (Ôuqžba). CĠest cela qui explique le fait que toute la procŽdure passe par le procureur.

 

Il convient donc de sĠattaquer au problme de lĠŽconomisme juridique. La question revient en effet ˆ rŽinstaurer la partie civile du droit. Cette distinction entre le civil et lĠŽconomique appara”t dans le Code de commerce mme. PromulguŽ en 1949, paralllement au code civil, le but principal du Code de commerce fut dĠinstaurer une distinction entre la personne du Ç marchand È (t‰jir) et celle de lĠindividu ordinaire qui, bien que participant quotidiennement ˆ des transactions, nĠest pas un marchand professionnel. LiŽe ˆ la catŽgorie de marchand professionnel, telle que dŽfinie dans le deuxime chapitre du code, la notion dĠÇ association È (shar‰ka), qui constitue le deuxime pilier du code. Le Code de commerce syrien, comme la majoritŽ des codes de tradition civile, opre donc sous une distinctionÑinutile aux yeux de certains historiens du droit[20]Ñentre le Ç marchand È (ou lĠassociation) et le Ç civil È : alors que le premier est sujet du Code de commerce, le second suit le Code civil. Or, comme lĠindique AsÔad Gor‰n” dans sa prŽface de 1949, le code prend un tour ˆ la fois Ç personnel È (shakhs”), qui traite la corporation des marchands (t‰Ġifat al-tujj‰r) comme des individus autonomes, et Ç objectif È (mawdžÔ”), qui demande ˆ chaque marchand et association dĠŽtablir le Ç registre È (sijill tij‰r”) de leurs transactions, celui-ci Žtant considŽrŽ en lui-mme comme un ŽlŽment dĠŽvaluation juridique et sujet ˆ des peines ou incriminations en cas de fraude ou autre[21]. Le c™tŽ dit personnel est pourtant vite rŽduit ˆ sa dimension objective, puisque, ˆ la diffŽrence du Code civil, le Code de commerce ne sĠintŽresse quĠaux marchands, leurs associations et registres, et non ˆ chaque individu. En dĠautres termes, le Code civil prend vite la relve, puisquĠil est plus gŽnŽral et englobe beaucoup plus dĠactivitŽs, sans les rŽduire ˆ une catŽgorie quelconque.

 

Une politisation du juridique ?

Chose remarquable, lĠŽconomisme qui rŽgit la pensŽe politique planifiŽe du Baath (ou le nassŽrisme durant lĠunion de 1958-61) nĠa pas entra”nŽ de restructuration du Code de commerce. En fait, le Code ne subit que trois modifications mineures, en 1953 (impose que les registres soient rŽdigŽs ou traduits en arabe), 1959 (les procŽdures en particulier) et 1962, juste avant la mainmise du Baath sur le pouvoir. Mais, si le dirigisme Žconomique du Baath laisse tel quel le Code de commerce, il se montre plus agressif en introduisant ˆ partir de 1966 une sŽrie de codes Ç Žconomiques È restreints. CĠest ˆ partir de ce moment quĠun juridisme Žconomique commence ˆ na”tre, sans toutefois Žtablir dĠharmonie des relations entre le civil (les relations entre personnes) et lĠŽconomique (les relations entre personnes et lĠƒtat dirigiste socialiste). En fait, ce que lĠon voit par le biais de lĠŽconomique, cĠest une politisation du juridique, dĠo, comme lĠaffaire analysŽe plus haut le montre, ce dŽtournement de tout ce qui reprŽsente le Ç civil È, cĠest-ˆ-dire le droit de la personne. Sans doute faut-il insister une fois de plus, avant de conclure cette section, sur le fait que, sous lĠeuphŽmisme de lĠÇ Žconomique È, les lois Žconomiques nŽgligent les relations entres personnes, marchands ou associations et se concentrent sur les relations Ç Žconomiques È que ceux-ci entretiendraient avec lĠƒtat dirigiste socialiste. Une simple affaire de fraude peut donc vite dŽborder et toucher le politique, avant de retrouver trs tardivement son cursus juridique rŽgulier.

 

Si la politisation du juridique par le biais de lĠŽconomique reprŽsente lĠune des transformations majeures depuis la fin des annŽes 1960, elle sĠest inscrite paralllement, comme nous lĠavons dŽjˆ soulignŽ, ˆ dĠautres transformations aussi importantes dans la propriŽtŽ et le contrat. Ni le mandat ni les gouvernements de lĠindŽpendance ne parvinrent ˆ crŽer un systme de propriŽtŽ et de contrat cohŽrent. Si lĠhŽritage ottoman a soustrait la majeure partie des propriŽtŽs, urbaines et rurales, ˆ la libre circulationÑles deux tiers Žtant m”r” ou waqfÑ, sont de nos jours de grands blocs de propriŽtŽs qui se retrouvent en principe hors du libre Žchange, puisquĠils appartiennent soit ˆ lĠƒtat soit au ministre des Waqfs. La mainmise Žtatique sur la production et le dirigisme Žconomique nĠont fait que consolider ces grands blocs propriŽtaires, Žtouffant encore davantage les derniers vestiges de la propriŽtŽ librement ŽchangŽe et de la libertŽ individuel de contracter. On pourrait mme avancer lĠhypothse quĠen Syrie, comme dans la majoritŽ des sociŽtŽs arabes et islamiques, les notions de propriŽtŽ privŽe et de libre volontŽ individuelle de contracter restent en gŽnŽral assez marginales, ds lors que, malgrŽ tous les codes civils post-ottomans qui les protgent, elles demeurent nŽanmoins mal enracinŽes et peu comprises dans des cultures qui favorisent la possession collectiveÑsoit familiale, soit collective (shuyžÔ ou mush‰Ô), sans compter le manque de libertŽ testamentaire[22] et lĠŽmiettement de la propriŽtŽ imposŽ de facto par lĠhŽritage islamique[23]. Il convient donc de comprendre le modus operandi dĠune culture Žtatique qui monopolise ˆ la fois la production (banques et finances, manufactures et commerce, services publics, Žchange des produits agricoles), la propriŽtŽ et le contrat. Le monopole Žtatique sur la production fut assumŽ par le moyen de lois et codes introduits ˆ partir de 1966, qui se situaient ˆ la marge du Code de commerce de 1949, sans toutefois y introduire de changement majeur. LĠobservation est tout aussi valable pour la propriŽtŽ en gŽnŽral, puisque le Code civil, sauf en ce qui concerne lĠannulation de la section sur les associations en 1958, ne subit aucun changement majeur, le contr™le Žtatique sur la propriŽtŽ Žtant exercŽ par le biais de lois et de codes se situant ˆ sa marge.

 

Commenons tout dĠabord par le waqf. Durant le bref interlude de la dictature de Husni al-ZaÔim en 1949, une loi interdit la constitution de nouveaux waqfs ahl” ou dhurr”, dits familiaux, tout en laissant libre cours aux waqfs publics (khayr”). Ce nĠest quĠen 1963 quĠune nouvelle loi fut promulguŽe, qui Žclaira les procŽdures regardant la dissolution (hall) des waqfs familiaux et privŽs. Cette loi autorisa les bŽnŽficiaires dĠun waqf privŽ ˆ le dissoudre et ˆ en hŽriter en copropriŽtŽ entre bŽnŽficiaires suivant les lois de lĠhŽritage islamique ou, ˆ dŽfaut dĠune division Žquitable (en particulier si le nombre des bŽnŽficiaires est ŽlevŽ ou si les propriŽtŽs sont ŽparpillŽes, ce qui rend leur distribution difficile ou impossible), ˆ recevoir une compensation en valeur monŽtaire. Ce procs nĠest gure diffŽrent de la dissolution des biens collectifs shuyžÔ : les bŽnŽficiaires se mettent dĠaccord afin de procŽder ˆ une requte exŽcutive (daÔwa tanf”dhiyya) et un expert dŽsignŽ par le juge de paix dŽcide des modalitŽs de la dissolution. Mme si, en principe, ce type de requte semble bien simple, en pratique beaucoup des bŽnŽficiaires se sont retrouvŽs emptrŽs (soit que les bŽnŽficiaires Žtaient trop nombreux et ne savaient qui possŽdait quoi exactement, soit quĠils nĠŽtaient pas tous prŽsents au moment de la dissolution, soit que la complexitŽ ou la lenteur des procŽdures ait poussŽ certains ˆ abandonner le procs). En somme, et sans entrer dans le dŽtail (les Žtudes empiriques, mme sommaires, manquent, comme dĠhabitude), on peut voir que le plus grand bŽnŽficiaire de cette grande entreprise de dissolution ne furent Žvidemment pas les partenaires individuels des waqfs, mais le ministre des Waqfs et ses dŽpartements dans les villes. Dans chaque ville et dans les campagnes environnantes, une masse importante de propriŽtŽs est bloquŽe en faveur des waqfs. Cette masse qui, en principe, devrait tre gŽrŽe en suivant les prŽceptes du fiqh hanŽfite (soumission de la vente, de lĠŽchange ou du dŽmembrement ˆ des conditions strictes), est en fait manipulŽe par un groupe dĠentrepreneurs religieux ou profanes qui jouissent dĠun monopole absolu dans les transactions.

 

Ë c™tŽ de cette masse urbaine de waqfs, se trouvent les propriŽtŽs de lĠƒtat, de ses institutions et municipalitŽs. Lˆ encore, on retrouve un enchevtrement de propriŽtŽs qui ne cesse de grandir au fur et ˆ mesure de la monopolisation Žtatique de la production et des nouvelles lois promulguŽes en faveur de confiscations plus agressives. DŽjˆ lĠhŽritage ottoman du m”r” laissa ˆ lĠƒtat de grands domaines ruraux et urbains. SĠy sont ajoutŽes toutes sortes de propriŽtŽs qui furent confisquŽes pour lĠÇ intŽrt gŽnŽral È (al-maslaha al-ԉmma) et dont chacune fut saisie en vertu dĠune loi particulire, suivant le mode dĠappropriation et son but. Ainsi, comme chaque ville est organisŽe suivant un plan dĠorganisation (mukhattat tanz”m”) qui lui est propre et en dehors duquel il est interdit en principe de b‰tir, les municipalitŽs, afin de satisfaire leurs grands projets urbains (b‰timents populaires, parcs publics, Žcoles et mosquŽes, infirmeries et h™pitaux) ont souvent procŽdŽ ˆ des Ç inclusion È (idkh‰l) dont le but Žtait dĠinclure des terrains ˆ lĠintŽrieur du plan, de sorte que Ç toute inclusion dĠune propriŽtŽ dans la zone dĠorganisation est de facto considŽrŽe comme sa perte (hal‰k)[24] È. DŽjˆ, une loi promulguŽe en 1958, lors de lĠunion avec lĠƒgypte, avait permis aux municipalitŽs de confisquer (istiml‰k) autant quĠelles le dŽsiraient toutes sortes de propriŽtŽs, quelles soient b‰ties ou non, milk ou waqf, afin de promouvoir leur politique de logements sociaux (al-mas‰kin al-shaÔbiyya). Enfin, cette politique de confiscation fut gŽnŽralisŽe en 1979 par la loi numŽro 60, qui rattacha les propriŽtŽs en voie dĠintŽgration au plan dĠorganisation[25], puis par le dŽcret 20 de 1983 et la rŽvision de la loi 60 par la loi 26 de 2000, qui demeurent jusquĠˆ nos jours les codes de rŽfŽrence pour toutes opŽrations de saisie de propriŽtŽs et dĠindemnisation de leurs propriŽtaires. Il faut souligner ici que toutes ces opŽrations de saisie de fonds privŽs ou de waqfs sĠorganisent par le moyen de procŽdures judiciaires fort complexes. La confiscation ne fait que rarement lĠobjet dĠun dŽcret du premier ministre qui lĠannonce individuellement ˆ chaque propriŽtaire, lesquels font dĠhabitude appel contre ce quĠils peroivent comme une injustice devant les tribunaux administratifs de Damas, initiant ainsi des procŽdures qui peuvent tra”ner une dizaine dĠannŽes.

 

Ces confiscations se couplent ˆ une faiblesse structurelle du marchŽ immobilier qui provient principalement du fait quĠune partie majeure des fonds immobiliers Žchappe ˆ lĠenregistrement dans les registres du cadastre officiel (d‰Ġirat al-tasj”l al-Ôaq‰r”). Cette faiblesse provient dĠune multitude de facteurs ˆ la fois historiques, sociologiques, juridiques et politiques. Du c™tŽ historique, on a dŽjˆ insistŽ sur lĠhŽritage ottoman, puis sur lĠŽchec du mandat ˆ organiser les biens immobiliers (mme si les Franais institurent lĠenregistrement moderne des cadastres) et, enfin, les politiques de monopolisation Žconomique des gouvernements de lĠindŽpendance. Quand une propriŽtŽ immobilire est non enregistrŽe, elle ne peut tre lĠobjet dĠun procs rŽgulier et lĠon peut donc aisŽment sĠimaginer que, dans un pays o lĠenregistrement est un luxe et o lĠƒtat contr™le de gros secteurs productifs, en plus de sa mainmise sur un pourcentage ŽlevŽ des biens immobilier, les propriŽtŽs qui ne sont pas juridiquement reconnues sont de facto judiciairement dŽsavantagŽes et, de ce fait, davantage susceptibles de la mainmise Žtatique. Ainsi lĠarticle 84/1 du Code civil restreint la dŽfinition du bien foncier (Ôaq‰r) ˆ un objet immobilisŽ (th‰bit) que lĠon ne peut transfŽrer ; en plus, lĠarticle suivant (85/1) caractŽrise un bien immobilier comme un Ç objet tangible (Ôayn) È, ce qui en fait de facto un droit rŽel (haqq Ôayn”) (une telle dŽfinition est presque identique ˆ celle ŽlaborŽe autrefois par les juristes hanŽfites). Or, un bien immobilier non enregistrŽ ne possde pas ce haqq Ôayn” et il ne peut donc tre lĠobjet dĠun litige devant les tribunaux. Une loi franaise qui remonte ˆ 1926 exige en effet que tout bien immobilier sujet dĠun litige soit officiellement enregistrŽ, cĠest-ˆ-dire quĠune Ç page È lui soit consacrŽe dans le cadastre (d‰Ġirat al-sijill al-Ôaq‰r”) ; la loi exige aussi quĠune Ç mention È soit placŽe sur la Ç page È du bien immobilier indiquant quĠil est lĠobjet dĠun litige et quĠil est donc dŽsormais placŽ sous saisie conservatoire (hajz ihtiy‰t”) jusquĠˆ la fin du procs[26].

 

Plusieurs facteurs aussi bien historiques que sociologiques font que les biens immobiliers ne sont pour lĠessentiel pas officiellement enregistrŽs, donc en marge du droit immobilier. Rappelons que des opŽrations comme la dissolution des waqfs ou des collectivitŽs (shuyžÔ) familiaux prennent ŽnormŽment de temps, ou sont parfois abandonnŽs en cours de route par les bŽnŽficiaires par manque dĠintŽrt. De plus, mme si les procŽdures sont respectŽes, il reste ˆ officiellement enregistrer toutes les parties dŽmembrŽes. LĠurbanisation rapide de la plupart des villes syriennes ˆ partir des annŽes 1960 constitue un autre facteur qui contribua ˆ accentuer le problme des biens immobiliers non enregistrŽs. Les rŽformes agraires de 1958 ˆ 1965, lĠavnement du Baath et la perte de contr™le des grandes familles foncires sur les terrains autour des villes contriburent, entre autres choses, au phŽnomne des quartiers Ç illicites È, qui font dŽsormais partie intŽgrante du paysage urbain. Comme ces quartiers furent b‰tis sur les biens fonciers des autres, ils nĠont pour la plupart aucune lŽgalitŽ, mme sĠils reoivent dans bien de cas ŽlectricitŽ, tŽlŽphone, eau courante et autres services publics. LĠŽchange de ces biens immobiliers se dŽroule en marge des propriŽtŽs enregistrŽes, cĠest-ˆ-dire faute dĠun sanad taml”k officiel, les Ç propriŽtaires È sĠŽchangeant et rŽgularisant leurs biens par le moyen de documents sui generis, qui reoivent en fin de compte lĠaval dĠun juge de paix. MalgrŽ ces procŽdures originales, que lĠƒtat accepte bon grŽ mal grŽ, il reste que toutes ces propriŽtŽs ne font pas lĠobjet dĠun Ç droit rŽel È (haqq Ôayn”)[27], pour la simple raison quĠelles ne sont pas officiellement enregistrŽes et nĠont donc pas de Ç page immobilire È o lĠon indiquerait le litige en cours. Pour toutes ces propriŽtŽs non enregistrŽes, le droit admet des procŽdures fictives permettant de sortir de lĠimpasse. Comme tout ce qui nĠest pas un bien-fonds immobilier (Ôaq‰r) est de facto classŽ comme Ç bien mobilier È (manqžl), ils jouissent juridiquement dĠun Ç droit personnel È (haqq shakhs”) qui sĠapplique ˆ toute commoditŽ lŽgalement Žchangeable (m‰l mutaqawwim)[28]. En somme, pour quĠun litige portant sur une propriŽtŽ non enregistrŽe soit soumis ˆ un tribunal, il faudrait que ce fonds immobilier passe pour un bien mobilier, ce qui le dispense du Ç signe È et donc de la Ç page cadastrale È (sah”fa Ôaq‰riyya)[29]. Comme pour lĠŽpoque ottomane, les procŽdures fictives sont en vogue dans un systme judicaire dŽbordŽ par des problmes sociaux ou politiques sans issue.

 

Ajoutons toutefois que, mme si le statut des propriŽtŽs privŽes lŽgalement enregistrŽes reste de loin meilleur que les autres, il nĠen demeure pas moins que cette catŽgorie privilŽgiŽe est entravŽe par toutes sortes de dŽcrets et lois qui empchent sa libre circulation. Notons, ˆ titre dĠexemple, les plus connus et, en particulier, la loi 3 de 1976, qui empche la Ç deuxime vente È dĠun terrain non b‰ti, au cas o les deux ventes se sont dŽroulŽes aprs la promulgation de la loi (afin de rentabiliser son investissement, lĠacheteur nĠaura dĠautre choix que de b‰tir sur son terrain ou de se trouver un partenaire dans le mme but). Ici aussi, les procŽdures fictives abondent pour Ç prouver È que la premire vente a eu lieu avant 1976, ˆ condition que le second acheteur attende patiemment la fin des procŽdures de vente fictive qui peuvent tra”ner. Observons un certain parallŽlisme entre des lois qui voudraient limiter lĠŽchange des flux monŽtaires et la libre circulation des marchandises et des lois sur lĠimmobilier qui limitent son Žchange : dans les deux cas, la volontŽ des individus de se trouver des niches dĠŽchange en dehors du circuit Žtatique se trouve absorbŽe par des rŽgulations qui tentent de limiter lĠinflation des valeurs dans des secteurs de lĠimmobilier ou des devises, rares dŽbouchŽs encore ouverts aux investisseurs individuels. Autre exemple, le dŽcret (marsžm) 45 de 1980 qui interdit la vente dĠappartements dans les complexes de logements sociaux (mas‰kin shaÔbiyya), entirement financŽs par lĠƒtat, si la durŽe entre les deux achats (lĠinitial et le second) est infŽrieure ˆ quinze annŽes.

 

Le patrimonialisme Žconomique ne se limite pas aux grands projets exerant le contr™le de la production, puisque toutes sortes de petits textes codifiŽs, se situant en marge des grands textes (Codes civil, pŽnal et de commerce) ont vidŽ la propriŽtŽ privŽe de sa vraie valeur. CĠest toute la notion dĠÇ intŽrt gŽnŽral È (al-maslaha al-ԉmma) qui se mŽtamorphose en une sorte de patrimoine national gŽnŽralisŽ o lĠƒtat sĠautorise lui-mme ˆ gŽrer les biens-fonds immobiliers. Ainsi la loi 60 de 1979 octroie aux municipalitŽs les pleins pouvoirs pour le lotissement des biens immobiliers suivant les plans (mukhattat) quĠelles jugeraient discrŽtionnairement nŽcessaires, saisissant en cours de route les biens privŽs sur lesquels des projets publics dĠutilitŽ gŽnŽrale seraient b‰tis et interdisant le lotissement et le partage des terrains par les propriŽtaires concernŽs. Bien que le dernier code 24 de 2000 protge en principe mieux les biens-fonds privŽs, en autorisant les propriŽtaires ˆ racheter 40 pourcent de ce qui leur a ŽtŽ confisquŽ (au prix initial de la saisie) et ˆ les vendre au prix qui leur para”t convenable et ˆ partitionner eux-mmes, sue une pŽriode de trois annŽes, tout bien-fonds immobilier non confisquŽ, toutes ces lois ont pour lĠinstant crŽŽ plus de confusion sur les modalitŽs de leur application quĠune vŽritable protection, fžt-elle de principe, des propriŽtŽs.

 

Ce qui nous importe ici, cĠest de suivre les procŽdures de documentation de tous ces codes qui se situent en marge des codes principaux. En effet, lĠƒtat patrimonial nĠagit que sur une assise juridique de domination : cĠest par se moyen que toutes sortes de principes idŽologiques, plans gŽnŽraux ou textes juridiques, lŽgislatifs et administratifs prennent leur forme la plus concrte, celle dĠun Ç dialogue È avec les usagers ordinaires[30]. La domination nĠest jamais directe, autocratique ou purement Ç disciplinaire È[31], voire panoptique, car, mme lorsquĠelle se dŽroule par lĠintermŽdiaire de formes symboliques[32], on oublie souvent le travail documentaire qui se fait, soit oralement ou par Žcrit, et qui institue ce Ç dialogue È dans la vie de tous les jours, y compris avec les institutions rŽgies par des codes abstraits, en dehors de la portŽe des gens ordinaires (institutions mŽdicales, scientifiques ou juridiques). LĠinteractionnisme symbolique dĠErving Goffman conoit lĠaction des acteurs comme une sŽrie de Ç mises-en-scne È pour se prŽsenter au quotidien. Ces reprŽsentations, qui dŽbutent avec lĠhabitat et le vestimentaire, sont aussi des pratiques de mortification, puisquĠelles prennent parfois des postures humiliantes pour se faire accepter dans le groupe ou milieu (professionnel, urbain ou politique). Notre approche du droit emprunte ˆ lĠinteractionnisme symbolique lĠintuition fondamentale que le Ç cadre institutionnel (institutional framework) È nĠest en dernire instance quĠune charpente extŽrieure qui offre des rgles pour lĠinteraction des acteurs : ces rgles nĠauront aucune vie sans la mise en scne des acteurs et les stratŽgies de prŽsentation de soi quĠelles impliquent. Bien que lĠespace nous manque ici pour analyser ˆ fond les Ç dossiers È judicaires, civils ou pŽnaux, il convient au moins dĠen souligner le caractre documentaire, afin de ne pas les limiter ˆ des Ç applications È pratiques des codes juridiques. Dans le cas que nous avons analysŽ plus haut sur la prŽtendu fraude monŽtaire, aucune loi ne pouvait ˆ elle seule prŽvoir le cheminement que prit le dossier avant de se clore dans le bureau dĠun tribunal administratif : lĠimportance du cas rŽside en effet dans le va-et-vient entre plusieurs instances judicaires et dans la faon de laquelle la documentation de ladite fraude eut lieu.

 

Prenons, ˆ titre dĠexemple, quelques dossiers et dŽbutons par les contraintes quĠune sŽrie de lois imposrent ˆ partir des annŽes 1970 sur la libertŽ de circulation des biens immobiliersÑen particulier la loi 3 de 1976 qui interdit formellement la double vente dĠun terrain urbain non b‰ti. Prenons le cas de Muhammad qui acheta, en avril 1983, une portion de terrain ˆ Damas appartenant ˆ Rasl‰n ˆ un prix convenu[33]. En aožt 1983, Muhammad vendit la portion achetŽe de Rasl‰n ˆ une coopŽrative ˆ un prix convenu entre les deux parties, tout en promettant de travailler avec le propriŽtaire original Rasl‰n pour officiellement enregistrer lĠachat au bureau du cadastre. En dŽcembre 1983, lĠassociation dŽpose plainte devant un tribunal de premire instance (bid‰ya) ˆ la fois contre le premier vendeur Rasl‰n et le second Muhammad pour avoir ŽchouŽ de transfŽrer la propriŽtŽ ˆ la coopŽrative : (1) demande de saisie conservatoire (hajz ihtiy‰t”) de la propriŽtŽ par le moyen dĠune mention sur la page immobilire ; (2) transfert de la propriŽtŽ du premier au second vendeur ; (3) confirmation du transfert de la propriŽtŽ du second vendeur ˆ la coopŽrative. Quand le tribunal apprit la mort du premier acheteur Muhammad, huit jours avant sa convocation, il dŽcida de tout arrter. Les plaideurs dŽposrent une seconde plainte conte les hŽritiers de Muhammad. En octobre 1985, un accord fut scellŽ entre la coopŽrative et Rasl‰n dans lequel ce dernier fit Žtat de son contrat avec Muhammad et offrit des garanties pour transfŽrer la propriŽtŽ, aprs augmentation du prix initial et rŽception du payement, ˆ la coopŽrative. Ce pacte fut officiellement prŽsentŽ au tribunal qui lĠapprouva et, ds que les deux parties abandonnrent leur droit dĠappel, lĠapprobation du tribunal fut irrŽvocable. En janvier 1986, le dossier passa au dŽpartement exŽcutif pour demande dĠexŽcution du transfert. LĠexŽcution ne fut cependant jamais rŽalisŽe parce que les documents financiers de la propriŽtŽ nĠŽtaient pas originaux (ghayr usžl”). Profitant de lĠŽchec du transfert, le propriŽtaire Rasl‰n dŽposa plainte contre la coopŽrative en janvier 1987, demandant la rŽsiliation de lĠaccord et la fin du transfert de la propriŽtŽ. Pour la premire fois, lĠimpossibilitŽ de lĠexŽcution fut mentionnŽe, en se basant sur la loi 3 de 1976 qui interdit la double vente. La question avait jusquĠalors ŽtŽ dissimulŽe par les manipulations fictives par les deux parties. La coopŽrative ne sĠavoua toujours pas vaincue, puisque, en rŽponse ˆ leur vendeur, ils firent valoir que, lĠaccord Žtant irrŽvocable par consentement mutuel, Rasl‰n ne jouissait dĠaucun droit dĠappel. Rasl‰n rŽtorqua que lĠimpossibilitŽ dĠexŽcution annulait automatiquement le contrat. Bien quĠen mai 1990, le tribunal de premire instance ait demandŽ lĠannulation du contrat de vente, lĠaffaire connut plusieurs rebondissements : les appels et contre-appels se succŽdrent ˆ toute vitesse jusquĠˆ ce quĠun tribunal dĠappel dŽclare, en octobre 1991, que lĠaccord de conciliation conclu en 1985 et approuvŽ par un juge Žtait invalide puisque contraire ˆ la loi de 1976. La Cour de cassation, quand elle examina le dossier, en mars 1993, remonta ˆ lĠacte dĠachat initial entre le dŽfunt Muhammad et Rasl‰n, notant que la date du contrat de vente nĠŽtait mme pas mentionnŽe : si la vente avait ŽtŽ conclue avant 1976, la seconde vente ˆ la coopŽrative devrait tre invalide, aucune procŽdure judicaire ne pouvant la lŽgitimer. LĠaffaire ne sĠarrta pas lˆ pour autant.

 

La loi de 1976 bŽnŽficia surtout aux avocats, et ce cas sans verdict final jusquĠˆ prŽsent le montre bien. Comme dans le cas sur la fraude fiscale, tout repose sur des Ç pratiques dĠerreurs È. Dans le premier cas, lĠÇ ordre militaire È, qui avait initialement dŽclenchŽ la poursuite judiciaire, fut dŽclarŽ vingt ans aprs et spŽcifiquement pour ce cas Ç inopportun È, comme sĠil sĠagissait donc dĠune Ç erreur lŽgislative È. Pendant prs de vingt ans, toutefois, cette possibilitŽ dĠerreur demeura ˆ la marge du dŽbat : les codes en eux-mmes sont dĠune telle gŽnŽralitŽ quĠils seraient incapables de bien dŽlimiter les marges de la loi militaire. Mais ce qui conduit ˆ ces Ç pratiques dĠerreurs È, cĠest en dernire instance beaucoup plus que le caractre abstrait des codes ; cĠest la politisation du droit ˆ travers (ou par le moyen de) lĠŽconomisme juridique, qui conduit ˆ son tour ˆ lĠaffaiblissement du Ç civil È et sa rŽduction ˆ une politique vaguement Ç Žconomique È dĠÇ intŽrt gŽnŽral È. Dans le second cas, la loi 3 de 1976 qui interdit la double vente sert de cadre gŽnŽral ˆ tout achat et vente de biens immobiliers non b‰tis, de sorte que les parties ˆ un contrat de vente qui contrevient ˆ la loi prennent le long chemin des tribunaux afin de faire ratifier un contrat illŽgal par principe. Les acteurs, tout en sachant que lĠacte dĠachat et de vente quĠils voudraient officiellement faire sanctifier contrevient ˆ la loi, optent nŽanmoins pour des stratŽgies de morcellement des pratiques judiciaires : au lieu de franchement admettre que leur contrat est nul, ils divisent lĠachat en plusieurs Žtapes dont la plupart pourraient mme tre fictives, cĠest-ˆ-dire sans existence rŽelle, tout en essayant de ratifier sŽparŽment ces Žtapes morcelŽes, dans lĠespoir que ces victoires partielles serviront ˆ une victoire finale. A la lecture de lĠaffaire esquissŽe plus haut, on sĠaperoit que, ds le dŽbut, les acteurs optent pour une stratŽgie de dissimulation. Quand, par exemple, la coopŽrative dŽcide de dŽposer plainte le 24 dŽcembre 1983 contre les deux vendeurs, Muhammad et Rasl‰n, on apprend que le premier est dŽcŽdŽ quelques jours auparavant ; or, de deux choses lĠune : ou bien lĠassociation savait dŽjˆ sa mort, et donc lĠexistence de Muhammad comme premier vendeur nĠŽtait quĠune procŽdure fictive ; ou bien Muhammad et Rasl‰n nĠavaient jamais rien conclu entre eux, et Rasl‰n sĠest serviÑavec lĠapprobation de la coopŽrativeÑdu Ç contrat È de vente fictif pour rŽsoudre un problme dans lĠenregistrement du terrain. Le tribunal de premire instance pouvait toute de suite dŽclarer lĠachat par la coopŽrative nul, puisque les deux ventes sĠŽtaient dŽroulŽes aprs 1976. Pourtant, la mort de Muhammad et la date de la premire vente prŽtendue entre lui et Rasl‰n (restŽe dŽlibŽrŽment floue) empcha le tribunal de trancher, ce qui permit aux deux parties de procŽder ˆ un accord de conciliation qui fut ratifiŽ par un juge en 1985 (le choix dĠun juge au lieu dĠun notaire donne au contrat un caractre quasi-irrŽvocable). Toute cette stratŽgie commence ˆ dŽraper au moment de lĠenregistrement de la propriŽtŽ et de la tentative avortŽe pour lĠenregistrer au nom de la coopŽrative, parce que les papiers fiscaux nĠŽtaient pas en ordre. Au lieu de sĠarrter lˆ et de dŽclarer toute la vente illŽgale, on continue toutefois pendant plus de dix annŽes ˆ tra”ner le dossier dĠun tribunal ˆ un autre, jusquĠˆ ce que le comitŽ gŽnŽral de la Cour de cassation rŽalise finalement, en 1997, que le dossier contient de Ç grosses erreurs professionnelles (akht‰Ġ mihaniyya jas”ma) È, en tte desquelles la ratification de la conciliation (tasd”q al-sulh) par un juge de premire instance en 1985. Entre temps, la coopŽrative avait quand mme rŽussi ˆ enregistrer la propriŽtŽ. Et lĠaffaire reste ˆ suivreÉ

 

On voit comment les participants misent toutes leurs stratŽgies sur les erreurs judiciaires. Il procdent par morcellement et complexification fictive de chaque Žtape : un prŽtendu premier vendeur qui nĠest plus lˆ ; des dates qui restent floues ; un accord de conciliation conclu isolŽment du contexte gŽnŽral de la loi de 1976 ; des tentatives dĠenregistrement du biens-fonds immobilier malgrŽ les deux ventes ; sans compter le pouvoir de manipulation des coopŽratives.

 

En un mot, cĠest la propriŽtŽ privŽe comme telle qui se trouve mise en pŽril de toutes parts, mais pas seulement par lĠƒtat et ses institutions. Face ˆ un ƒtat qui ne semble voir dans la propriŽtŽ privŽe quĠun rŽservoir sans fin pour ses projets collectifs, les acteurs auraient du mal a bien mŽnager leurs biens immobiliers, quĠils soient possesseurs de titres de propriŽtŽ ou non. Ainsi, par exemple, les projets de coopŽratives, associations ou mutualitŽs ne sont pas toujours formulŽs ou contr™lŽs par lĠƒtat, mais par des syndicats de toutes sortes qui se voient octroyer des terrains ˆ bas prix gr‰ce ˆ la gŽnŽrositŽ Žtatique (la tendance est maintenant ˆ les laisser eux-mmes nŽgocier le prix des terrains). DĠautre part, les coutumes locales et les rgles dĠhŽritage islamiques (appliquŽes en Syrie aux non musulmans) divisent les centres de dŽcision et de pouvoir entre plusieurs bŽnŽficiaires, de sorte que les lenteurs judiciaires ou bureaucratiques vont de pair avec le caractre indŽcis des bŽnŽficiaires. Entre temps, les pressions pour que ceux-ci cdent (tan‰zala) ou dŽlaissent une partie ou la totalitŽ de leurs biens pour des projets de Ç bien commun È sont toujours fortes.

 

Terminons cette section sur le droit civil par un autre cas. En fŽvrier 1982, Nadhir porta plainte contre le maire de Damas pour lĠavoir autorisŽ ˆ ne b‰tir sur son terrain quĠˆ condition dĠen cŽder une partie sous forme de propriŽtŽs publiques (al-aml‰k al-ԉmma)[34]. Le plaideur prŽtendit que le transfert (far‰gh) dĠune partie de sa propriŽtŽ sĠŽtait dŽroulŽ en dŽpit de sa volontŽ (murgham) et quĠil nĠavait signŽ lĠaccord avec le maire quĠaprs avoir indiquŽ par Žcrit toutes ses rŽserves (tahaffuz). Il reprit dans sa plainte ses rŽserves afin de demander, aprs lĠaccord dĠun expert certifiŽ, que la partie dont il avait ŽtŽ spoliŽ lui soit remboursŽe ˆ un prix dŽterminŽ par lĠexpert du tribunal de premire instance. Le maire, pour sa part, rŽtorqua que lĠarticle 773 du code civil prŽvoit que tout propriŽtaire devrait, tout en protŽgeant son droit personnel, prendre en considŽration les lois et dŽcrets qui protgent lĠintŽrt gŽnŽral (al-maslaha al-ԉmma). Et le maire dĠajouter ˆ sa dŽfense que lĠarticle 12 de la dŽcision 350 de 1978 concernant le rglement de lĠhabitat de Damas prŽvoit que, Ç si le plan en cours au moment de la demande du permis de construction exige quĠune partie de la propriŽtŽ soit annexŽe ˆ des propriŽtŽs privŽes et publiques, alors le permis ne sera donnŽ quĠaprs que cette partie sera achetŽe et son prix payŽ È. En somme, la Ç cession gratuite È (al-tan‰zul al-majj‰n”) dĠune propriŽtŽ en vue dĠobtenir un permis de construction ne confre pas au propriŽtaire le droit de rŽclamer plus tard le prix de la propriŽtŽ concŽdŽe ˆ un bien public.

 

En fŽvrier 1983 le tribunal de premire instance dŽcida de rejeter (radd) la plainte : Ç La Cour de cassation avait dŽjˆ fait le raisonnement (ijtahada) [lors de lĠexamen dĠun autre dossier] que, lorsque le plaideur concde une partie de sa propriŽtŽ pour les biens publics en vue dĠobtenir un permis de construction, cette pratique est acceptable (maqbžl) et lŽgale et ne constitue pas une contrainte (ikr‰h) tant que le plaideur a reu en contrepartie son permis. En dĠautre termes, tant quĠil y a un Ç intŽrt rŽciproque È (manfaÔa mutab‰dala), il nĠy a aucune diffŽrence entre des rŽserves Žmises ou non, tant que la cession eut lieu lŽgalementÉ È

 

Dans la longue liste de rŽpliques et contre-rŽpliques qui sĠensuivirent sans interruption pendant prs de dix ans, il faudrait retenir les faits suivants : (1) La notion de Ç contrainte È (ikr‰h) sĠest avŽrŽe centrale : la cession par le propriŽtaire rŽsulte soit dĠune Ç violation È (iÔtid‰Ġ) directe de son droit personnel ou une Ç procŽdure administrative È (tasarruf id‰r”) en contrepartie du permis ; (2) les rŽserves (tahaffuz) Žmises par le propriŽtaire lors de la signature du contrat montrent aussi quĠil avait pleine conscience de ses concessions (tan‰zul) ; (3) la municipalitŽ est protŽgŽe par lĠarticle 12 de la dŽcision 350 de 1978 qui proscrit la Ç rŽciprocitŽ È des intŽrts entre les propriŽtaires et les biens publics ; (4) bien que le propriŽtaire ait agi lors de la signature du contrat comme agent (wak”l) dĠautres propriŽtaires qui, avec lui, possŽdaient le terrain dont une fraction fut ŽchangŽe avec la municipalitŽ, ses rŽserves avaient ŽtŽ Žmises Ç en son nom propre È (as‰latan Ôan nafsihi), ce qui signifie que les autres propriŽtaires nĠŽtaient pas concernŽs par cette clause spŽcifique.

 

En fŽvrier 1991 le propriŽtaire obtint le verdict quĠil souhaitait de la Cour dĠappel de Damas, chambre civile : la municipalitŽ fut appelŽe ˆ rembourser le plaideur dĠune somme Žquivalent ˆ LS 1 215 000 ($24 000) pour les fractions ŽchangŽes en vue dĠun permis de construction. Cette dŽcision fut approuvŽe par la Cour de cassation en janvier 1992.

 

Bien que les cas o des plaideurs individuels finissent par gagner leurs procs contre des instances Žtatiques (municipalitŽs, ministres, mairies ou bureau du premier ministre) ne soient pas exceptionnels, ils nĠen demeurent pas moins ŽcrasŽs par les routines bureaucratiques de longue durŽe, sans mentionner le temps nŽcessaire pour interprŽter les textes et procŽdures afin de rectifier les erreurs judiciaires. Le problme que nous avons tentŽ dĠanalyser est plus gŽnŽral encore, puisque ce dont il sĠagit vŽritablement, cĠest lĠexistence de toutes sortes de textes se situant en marge des grands codes et encourageant dĠune faon ou dĠune autre la mainmise par des instances Žtatiques sur des propriŽtŽs privŽes en vue de les incorporer ˆ des projets publics. Tout se passe comme si ces mmes instances Žtatiques misaient sur la passivitŽ des acteurs et sur le fait quĠelles nĠiront pas plus avant dans leurs plaintes, et elles ont raison : les plaintes civiles ou administratives concernant des biens immobiliers saisis pour le Ç bien public È prennent en moyenne de dix ˆ vingt ans et sont souvent abandonnŽes en cours de route. Il y a Žvidemment toujours au bout du tunnel dĠheureux rescapŽs, mais cĠest lĠexception ˆ la rgle.

 

Un statut personnel au-delˆ des confessions ?

En matire de statut personnel, une tension vive a, depuis la fin des Ottomans, ŽtŽ maintenue entre le fiqh et les codes civils dans lĠensemble du monde arabe et musulman. En 1917, bien avant la rŽvolution kŽmaliste, la Turquie avait dŽjˆ amorcŽ la codification en matire de statut personnel ˆ partir des travaux du fiqh hanŽfite en publiant un code de la famille. Dans le monde arabe lĠƒgypte fut la premire en de domaine, puisque ce fut en 1875 que Muhammad Qadr” Pasha rŽdigea son projet de codification du statut personnel ˆ lĠusage des magistrats Žgyptiens. Sur trois questions importantes (pension alimentaire, modalitŽs du divorce et garde des enfants en cas de sŽparation) les lois Žgyptiennes de 1920 et 1929 reprŽsentrent lĠŽbauche dĠun droit positif, et servent de modle jusquĠˆ nos jours. Mais malgrŽ lĠabolition par Nasser des tribunaux de la shar”Ôa et des juridictions des non-musulmans en janvier 1956 (loi de 1955), lĠƒgypte nĠarriva pas ˆ dŽvelopper un code de statut personnel systŽmatique qui aurait pu servir de modle.

 

Les limites de lĠexemple Žgyptien serviront de pierre de touche aux lŽgislateurs syriens : le droit syrien en statut personnel sĠavre ˆ la fois plus ambitieux et plus timide que lĠŽgyptien. LĠambition se manifesta ds 1953 : profitant de la dictature dĠAd”b Shishakl”, la Syrie adopta lĠactuel code du statut personnel (rŽvisŽ en 1975), qui tout en affaiblissant la mainmise du fiqh hanŽfite, Žtendit le champ dĠapplication ˆ lĠensemble des Syriens, sans considŽration de leur confession (madhhab ou t‰Ġifa). Mais face aux pressions des ulama sunnites, les lŽgislateurs syriens ne demanderont pas lĠabolition des tribunaux sharԔ et lĠunification des juridictions sous des tribunaux civils et des codes positifs, car mme durant lĠunion avec lĠƒgypte, Ç une loi nĵ 56 du 31 fŽvrier 1959 affirma que la loi Žgyptienne de 1955 ne sĠappliquait pas ˆ la ÒrŽgion syrienneÓ, position de principe confirmŽe par la loi du 15 novembre 1961 sur lĠorganisation judiciaire[35]. È En somme, mme si les lois de 1953 et 1975 prŽservent lĠautonomie du droit positif par rapport au fiqh, lĠensemble juridictionnel reste mal unifiŽ. En revanche, le code de 1975 va assez loin dans la mainmise Žtatique sur le statut personnel, tout en prŽservant lĠautonomie des madh‰hib : cĠest sur cette Ç incertitude È quĠil faudrait sĠarrter pour un moment.

 

Comme pour son prŽdŽcesseur, la force de la loi de 1975 rŽside dans sa division en six sections qui sortent pour lĠensemble de lĠorganisation traditionnelle des manuels du fiqh : le mariage, la dissolution du mariage, lĠenfantement, la capacitŽ et la dŽlŽgation lŽgale, les testaments et les successions[36]. LĠambigu•tŽ du contenu provient surtout du fait que bien que chaque article est rŽdigŽ dans un langage abstrait et universel, le tout prŽsuppose lĠexistence de Ç lois de statut personnels (qaw‰n”n al-ahw‰l al-shakhsiyya) È autonomes pour chacune des 17 confessions admises par la loi 60 de 1936[37]. CĠest que, dĠune part, chaque article du code procde comme si toutes les confessions sont sous la mme loi, alors que, dĠautre part, les groupes confessionnels possdent chacun pour soi leurs propres normes sur les mmes codes. Une Žtude approfondie de la loi du statut personnel devrait donc sĠinterroger sur les modalitŽs dĠun texte qui prŽsuppose lĠexistence dĠautres textes parallles sans toutefois les nommerÑstratŽgie subtile pour ne pas montrer les incongruitŽs entre le droit positif et les textes ˆ caractre religieux : ˆ qui donc finalement la parole dernire ?

 

Aprs une dŽfinition assez large du mariage ds le premier chapitre comme une union sous contrat entre un homme et une femme dans le but de vivre une vie commune et de procrŽer, lĠarticle 12 pose comme condition, pour complŽter le contrat de mariage, lĠexistence de deux hommes, ou dĠun homme et de deux femmesÑtous musulmansÑcomme tŽmoins. Ceux-ci devraient en outre ˆ la fois entendre et comprendre lĠoffre et la demande (ij‰b wa-qabžl) des deux partenaires ou de leurs reprŽsentants. Cet article, qui ne fait que reprendre les rgles de mariage hanŽfites, sans toutefois les mentionner explicitement, sĠadresse exclusivement aux Musulmans dŽsireux de ratifier un contrat de mariage devant un q‰d”, bien quĠil ne soit pas formulŽ dans un langage explicitement exclusif. Le personnage du q‰d” nĠintervient toutefois, et pour la premire fois, quĠˆ partir de lĠarticle 15 concernant la capacitŽ (ahliyya) des deux partis : Ç le juge pourrait autoriser le mariage dĠun fou ou dĠun dŽrangŽ au cas o un comitŽ de mŽdecins psychiatres aurait jugŽ que leur mariage aiderait ˆ leur guŽrison. È Le juge ne doit aussi approuver le second mariage dĠun homme sur sa femme que sous certaines conditions (art. 17), vŽrifier que la diffŽrence dĠ‰ge ne nuirait pas au mariage (art. 19), ou vŽrifier que tous les papiers sont en ordre (art. 40). Or pour toutes ces fonctions, et surtout celles qui demanderaient son approbation finale (art. 40 et 41), le juge nĠest en effet rien dĠautre quĠun q‰d” sharԔ, bien quĠil nĠest ˆ aucun moment prŽsentŽ en ces termes religieux. En effet, considŽrant que pour les ChrŽtiens et Juifs de telles fonctions ne pourraient tre prises en charge que par un prtre ou rabbin, ces articles, entre autres, ne sont valables que pour les Musulmans. Ce prŽjudice envers les Musulmans nĠappara”t clairement que dans lĠarticle 48/2 qui interdit ˆ toute femme musulmane le mariage ˆ un non-musulman : leur mariage sera lŽgalement invalide (b‰til)Ñun de ces articles o le code suit le fiqh sans aucune complaisance[38].

 

Mais cĠest surtout en droit successoral que le favoritisme envers les Musulmans sĠavre le plus prononcŽ (livre VI : les successions, al-maw‰r”th), puisque en ce domaine les rgles du fiqh font rigueur et imposŽes aux autres groupes confessionnels (sauf les Druzes). En effet, lĠun des derniers articles du code prŽcise que Ç les articles du codes sont applicables ˆ tous les Syriens, sauf pour les deux articles suivants È (art. 306). Alors que lĠarticle 307 exclut les Druzes de nombreuses provisions (e.g., la pluralitŽ des Žpouses nĠest pas admise, et un testament peut dŽpasser le tiers de la fortune envers les bŽnŽficiaires ou dĠautres), lĠarticle 308 (le dernier du code) indique que en ce qui concerne les ChrŽtiens et les Juifs ils suivront les rgles et procŽdures de leurs propres confessions en tout ce qui touche au mariage, divorce, pension alimentaire et garde des enfants en cas de sŽparation : seules les rgles hanŽfites de succession sĠappliqueraient donc ˆ tous les Syriens, ˆ lĠexception des Druzes. En somme, la Syrie manque toujours un code Ç civil È ˆ tous ce qui dŽsireraient suivre un systme de statut personnel en dehors des confessions.

 

Crimes et pŽnitences

Si lĠinterfŽrence Žtatique en matire de droit civil est visible en certaines instances, alors que les Codes civil et de commerce nĠont subi que trs peu dĠaltŽrations depuis 1949, en matire pŽnale les changements sont en revanche ˆ peine discernables. Hormis le fait que, de 1966 ˆ 1977 et ˆ nouveau depuis 2004, les cours criminelles (Jin‰y‰t) se sont vu charger de lĠapplication de la loi sur les peines Žconomiques, les codes et procŽdures nĠont pratiquement pas changŽ. Dans le domaine pŽnal, la thse dĠune interfŽrence Žtatique incessante ne tient pas, et cĠest sans doute dans cette supposition fallacieuse dĠun ƒtat omniprŽsent que le modus operandi du systme judiciaireÑcivil et pŽnalÑest le plus lisible. Mme si, comme lĠa notŽ Nathan Brown, le choix par un pays comme lĠƒgypte dĠun droit civil plut™t que dĠune common law de type anglo-amŽricaine sĠexplique surtout par un dŽsir de lĠƒtat de contr™ler la production lŽgislative et juridiqueÑdonc un choix politique en premire instanceÑ, il nĠen demeure pas moins que Ç le droit dans les ƒtats autoritaires peut opŽrer dĠune faon trs similaire au droit dans les ƒtats libŽraux et dŽmocratiques[39] È. CĠest cette contradiction apparente entre une politique Žtatique du droit, dĠune part, et un modus operandi qui dŽpasse le contr™le Žtatique, de lĠautre, qui est la plus surprenante. Pour notre part, nous avons suggŽrŽ, tout au long de ce chapitre, que la comprŽhension du droit bute sur plusieurs obstacles tant que la pratique du droit du point de vue des usagers ne devient pas la pierre angulaire de toute approche des relations entre droit et sociŽtŽ. CĠest le procs complexe de documentation par les usagers de leurs dossiers civils ou pŽnaux qui montre la dynamique interne du systme : si lĠon ne montre pas ce procs de documentation et de construction de dossiers, tout en se limitant aux rgles, procŽdures et dŽcisions finales, on rŽduit toute la pratique du droit ˆ des formalitŽs. On tombe vite dans le pige dĠune politisation du droit, alors que montrer le travail de documentation permet dĠabolir toutes sortes de distinctions artificielles entre le civil et le pŽnal (dans les deux cas, cĠest le travail de documentation qui est en marche, Ç en dehors È dĠune interfŽrence Žtatique directe). Contrairement au systme ottoman o les tribunaux de la shar”Ôa Žtaient surtout rŽgis par des pratiques coutumires autonomes de toute intervention Žtatique, cĠest lĠƒtat, dans tout systme civil, qui a le monopole des tribunaux : en somme, pas de loi sans un ƒtat qui la met en Ïuvre. Mais il ne faut pas confondre monopole Žtatique et passivitŽ des usagers. Sans ƒtat, il nĠy a pas dĠautoritŽ pour mettre en Ïuvre les rgles, mais cĠest toujours aux usagers quĠil revient de documenter et raconter leurs dossiers et cĠest aux chercheurs de comprendre ces stratŽgies narratives.

 

Ceux qui soutiennent la thse politique du droit rappellent sans cesse lĠexistence de tribunaux, comme le fameux tribunal de sžretŽ de lĠƒtat (mahkamat amn al-dawla), o les droits de la dŽfense sont limitŽs. En deˆ de cette situation o aucune dŽfense nĠest possible, les dŽfendeurs disposent en gŽnŽral dĠune grosse marge de manÏuvre. QuĠun avocat plaide que son client dans une affaire criminelle est mentalement malade et donc juridiquement incapable, quĠun autre avocat plaide devant un tribunal administratif la cause dĠun client dont toutes les terres ont ŽtŽ injustement confisquŽes ou quĠun troisime avocat plaide encore devant le tribunal de sžretŽ de lĠƒtat que son client nĠa rien fait dĠautre quĠÇ exprimer une opinion personnelle È, sans aucune intention de nuire ˆ lĠƒtat et ˆ ses emblmes institutionnels, ce quĠils font tous, cĠest documenter leurs dossiers respectifs, usant de tout ce quĠils ont ˆ leur disposition, ˆ lĠaide parfois de stratŽgies similaires.

 

Ce qui frappe le plus, si lĠon compare le civil et le pŽnal, cĠest la rŽduction considŽrable du jargon juridique dans le second cas. Ainsi, si une simple dispute sur le statut dĠune propriŽtŽ suppose un jargon juridique qui est Žtranger mme aux plus Žrudits des profanes, ces mmes profanes se sentent en revanche tout ˆ fait ˆ lĠaise ˆ la lecture dĠun dossier de meurtre. Comme la plupart des homicides tournent autour de la distinction entre un meurtre prŽmŽditŽ (Ôamd) et un meurtre dŽlibŽrŽ (qasd), les participants ˆ un dossier homicide passent beaucoup de temps ˆ documenter lĠŽvŽnement en sorte que le meurtre apparaisse comme prŽmŽditŽ ou dŽlibŽrŽ. Cette mŽtamorphose appara”t trs clairement dans les crimes dĠhonneur entre hommes (qui sont diffŽrents des jar‰Ġim al-sharaf perpŽtrŽs contre les femmes et dont les peines restent scandaleusement minimales), o un homicide prŽmŽditŽ se construit comme dŽlibŽrŽ (qasd) par la dŽfense, et se termine dĠhabitude par un verdict de 7 ˆ 10 ans de prison avec travail forcŽ[40]. De manire similaire, les crimes les plus rŽpandus, comme le vol, le viol ou lĠatteinte ˆ la pudeur, le trafic de drogue, la fraude et lĠescroquerie, se construisent autour dĠune pŽnalitŽ maximale et une autre minimale. Par consŽquent, comme pour les homicides, ces cas sĠorganisent autour dĠune documentation de lĠŽvŽnement qui se fabrique sur de telles possibilitŽs pŽnales. Loin dĠavoir donc des rgles qui dicteraient tout, le processus se passe comme si cĠŽtait la documentation de lĠŽvŽnement et le sens que les participants attribuent ˆ celui-ci qui dŽtermine le cours des choses et, en particulier, le verdict final.

 

Il nous est difficile de conclure sans modestement risquer quelques propositions en vue dĠamŽliorer le systme juridique et les procŽdures judiciaires. Tout dĠabord, cĠest une instance juridique qui devrait commander le droit et non une instance politique : par consŽquent, cĠest au prŽsident de la Cour de cassation que devrait revenir en dernire instance le contr™le du systme judiciaire en sa totalitŽ et non au ministre de la Justice, comme cĠest le cas maintenant. Deuximement, la loi du statut personnel (q‰nžn al-ahw‰l al-shakhsiyya) renvoie chaque individu ˆ son propre ordre confessionnel (madhhab) pour tout ce qui concerne le mariage, le divorce et lĠhŽritage (o la shar”Ôa en matire successorale est imposŽe ˆ tous les Syriens), ce qui oblige tout individu, mme ceux qui ne le souhaitent pas, ˆ suivre des rgles religieuses dans les conduites les plus personnelles. Il faudrait donc crŽer, en marge des madh‰hib, des lois Ç civiles È de mariage, divorce et hŽritage, pour tous ceux qui le dŽsireraient. Troisimement, lĠinflation des codes Žconomiques (qaw‰n”n iqtis‰diyya) et des codes immobiliers (qaw‰n”n Ôaq‰riyya), dont on a dŽcelŽ lĠaspect usurpateur envers la propriŽtŽ privŽe, devrait tre contr™lŽe par leur intŽgration dans les Codes civil et de commerce, afin de protŽger la propriŽtŽ comme telle et la libertŽ contractuelle individuelle. Les catŽgories immobilires de shuyžÔ et de waqf devraient tre compltement abolies et remplacŽes, pour ceux qui voudraient des institutions collectives rŽgies par des conseils dĠadministration, par la notion anglo-amŽricaine de Ç trust fund È. Quatrimement, la catŽgorie de crimes connue comme Ç un meurtre motivŽ par lĠhonneur È (qatl bi-d‰fiÔ shar”f), qui prend surtout des jeunes femmes pour cibles faciles, devrait tre abolie, afin que tout homicide, quĠil soit liŽ ˆ lĠÇ honneur È masculin ou pas, soit traitŽ comme tout autre meurtre. Cinquimement, on a vu comment les procŽdures civiles et pŽnales sont longues et pŽnibles, pour la simple raison quĠelles laissent trop de place aux appels et contre-appels et aux lenteurs et incompŽtences bureaucratiques. Il faudrait donc rŽduire ˆ la fois les possibilitŽs dĠappel (istiĠn‰f) et les Žtapes qui conduisent ˆ ceux-ci : par exemple, en unifiant les tribunaux de paix et de premire instance (comme ce fut le cas lors de lĠunion avec lĠƒgypte), tout en limitant les dŽlais dĠappel ; et en supprimant les tribunaux dĠappel (istiĠn‰f), afin que tout appel reoive directement une audition de la Cour de cassation dans un dŽlai qui ne dŽpasse pas les six mois. Enfin, il faudrait augmenter le nombre de chambres de la Cour de cassation et de tribunaux administratifs, et imposer des dŽlais pour lĠexamen et la rŽvision des dossiers[41].

 

 

 

Bibliographie

 

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Note sur lĠauteur

Zouhair Ghazzal est professeur associŽ dĠhistoire ˆ lĠuniversitŽ Loyola de Chicago. Il est lĠauteur de LĠŽconomie politique de Damas durant le XIXe sicle (Institut Franais du Proche-Orient, 1993) ; The Grammars of Adjudication: the economics of judicial decision making in  fin-de-sicle Ottoman Beirut and Damascus (ˆ para”tre) ; entre 2003 et 2005 il Žtait Fulbright Scholar en Syrie pour la prŽparation dĠun ouvrage sur le systme pŽnal syrien : The Ideal of Punishment.

 

 



[1] Jacques Bouveresse, Le philosophe et le rŽel, Paris: Hachette Pluriel, 1998, 160.

[2] Cf. ƒvelyne Serverin, Sociologie du droit, Paris : La DŽcouverte, 2000.

[3] AsÔad Gor‰n”, Ç Mar‰hil wadÔ al-q‰nžn al-madan” È, in Muh‰dar‰t naq‰bat al-muh‰m”n f” Halab fi-l-sanat al-qad‰Ġiyya 1949-1950, Alep, s.d., 107-28.

[4] Emmanuel Bonne, Ç Justice : institutions et contr™le politique È, Monde arabe, Maghreb-Machrek, 158 (oct.-dŽc. 1997), 31-37.

[5] Mustafa Ahmad az-Zarq‰Ġ, al-Madkhal al-fiqh” al-ԉmm, Damas: D‰r al-Fikr, 1967-8, 1:4-5.

[6] Cf. Baudouin Dupret, Ç LĠautoritŽ de la rŽfŽrence : Usages de la shar”Ôa islamique dans le contexte judiciaire Žgyptien È, Archives de Sciences sociales des Religions, 125, janvier-mars 2004, 189-210 : Ç On ne peut ainsi examiner la rŽfŽrence au droit islamique (shar”Ôa) en dehors des usages qui en sont faits de manire circonstancielle et situŽe, en dehors des pratiques de rŽfŽrence ment ˆ un objet explicitement qualifiŽ de juridiquement islamique dans des contextes variŽs, chacun soumis ˆ des contraintes propres. Au titre de ces cadres contextuels, lĠenceinte judiciaire. È

[7] Nathan J. Brown, The Rule of Law in the Arab World, Cambridge: University Press, 1997, 236-7, pense que cĠest prŽcisŽment le rapport au politique qui rŽgit les modalitŽs du droit civil Žgyptien : Ç The modern Egyptian legal system was born and continues to survive not because it was imposed or because it regulates relations between state and civil society. Instead, the primary purpose of the systemÑin the eyes of the political leaders who have built and sustained itÑis to provide support for the officially sanctioned order. The Egyptian legal and judicial system was constructed as an integral part of an effort to built a stronger, more effective, more centralized, and more intrusive state. È Tout le problme, du point de vue dĠune anthropologie du droit, consiste ˆ discerner comment cet Ç officially sanctioned order È se forme en pratique, cĠest-ˆ-dire comment cet Ç ordre È reoit concrtement ses assises lŽgitimes, par le moyen des pratiques judiciaires ou autres. En effet, toute philosophie du droit qui tourne autour de la Ç lŽgitimation È du droit, ou du droit Ç au service È du pouvoir, comme chez Michel Foucault ou Pierre Bourdieu, cl™t la boucle assez h‰tivement et empche de voir ce travail continu de la Ç fabrique du droit È.

[8] Alan Watson, The Making of the Civil law, Cambridge, Mass.: Harvard University Press, 1981, 118: Ç One of the most striking features of a code is that it marks a new beginning. È

[9] Bruno Latour, La fabrique du droit : Une ethnologie du Conseil dĠƒtat, Paris : La DŽcouverte, 2002, 283 : Ç Le droit est autonome par rapport au social puisquĠil est lĠun des moyens de produire le social, de lĠagencer et de le contextualiser È.

[10] On trouvera les textes complets in Muhammad Tawf”q J‰n‰, MajmuÔat qar‰r‰t al-mufawwad”n al-s‰miyy”n li-Sžriyya wa-Lubn‰n al-kab”r, Damas, 1933.

[11] Turk” Farh‰n al-Mustafa, Tar”kh mantaqat al-Matakh wa-Qinsr”n bayna al-mad” wa-l-h‰dir, Hims, 2003, 142-3.

[12] Cf. Jean Bart, Histoire du droit, 2e Ždition, Paris : Dalloz, 2002, chapitre III.

[13] Voir pour la Chine contemporaine et sa transition rŽcente du communisme vers un capitalisme dĠƒtat, Stanley B. Lubman, Bird in a Cage. Legal Reform in China After Mao, Stanford: Stanford University Press, 1999.

[14] Le code qui rŽgit les associations fait partie de la loi 93 promulguŽe en juillet 1958 lors de lĠunion avec lĠƒgypte, annulant ainsi les articles 56-82 du texte initial du code civil.

[15] Cf. Bad”Ô Wassžf in al-Iqtis‰diyya, 4/180, 30 janvier 2005, p. 12.

[16] Ces textes sont rŽunis in MajmuÔat al-qaw‰n”n al-iqtis‰diyya, Damas : MuĠassasat al-Nžr”, 2003.

[17] Cf. Max Weber, Economy and Society, Berkeley : University of California Press, 1978, 2:641: Ç One of the most important distinctions in modern legal theory and practice is that between ÒpublicÓ and ÒprivateÓ law. But the exact criteria of this distinction are surrounded by controversy. È

[18] De nombreux articles furent publiŽs au courant de cette annŽe (2005) dans les revues Ç Žconomiques È populaires ou autres, concernant le futur code commercial, dont on sĠattend dĠun moment ˆ lĠautre ˆ ce quĠil soit promulguŽ : voir al-Iqtis‰d, 1/5, 1 juin 2005.

[19] Ce cas est discutŽ in Muhammad Fahr Shaqfah, Qad‰ya wa-abh‰th q‰nžniyya : al-Ôad‰la f” al-qad‰Ġ al-sžr”, Damas, 1997, 215-21. Bien que Shaqfah documente mal ses cas et que son ouvrage nĠinclue pas les documents originaux, son analyse nous reste nŽanmoins utile, ˆ condition toutefois de voir les limitations de son orientation gŽnŽrale.

[20] Cf. Watson, Making, 115: Ç The basic structure of the Code civil is that of the institutional tradition; and it can even be described as unnatural. Thus, unlike the Code civil, natural law codes stress the importance of the state for human society and emphasize the legal relationship between the individual and the state. Other emissions from the Code are inexplicable on any notion of a law of reason. The most striking of these omissions is commercial law, which became the object of its own code, the Code de commerce, which came into effect on January 1, 1808. On any normal understanding, commercial law is a part of private law, the law between citizens. And the incorporation of commercial law into the Code civil would have been particularly easy, given the existence of what was in effect a code of commercial law in ColbertĠs ordinance for mercantile law. Moreover, the hostility of the revolutionaries to the commercial class ought logically to have brought about the disappearance of any separate commercial law and the incorporation of rules appropriate to all transactions and classes of the people in the Code civil. The explanation for the omission of commercial law from the code is simply that commercial law was not thought of as Òcivil law,Ó and the explanation for that is that commercial law formed its own distinct legal tradition, had no obvious forerunners to which it could be attached in Roman law, and above all was not to be found in JustinianĠs Institutes and hence not in the institutes of French law. The same explanation applies to the same omission from the Austrian ABGB and the German BGB. È

[21] Louis Qashisho, Q‰nžn al-tij‰ra, Damas : MuĠassasat al-Nžr”, 2001, prŽface de Gor‰n”, 10-11.

[22] La shar”Ôaislamique permet le testament pour le tiers de lĠhŽritage ˆ ceux qui ne font pas partie des bŽnŽficiaires lŽgaux.

[23] En Syrie lĠhŽritage islamique est imposŽ mme aux non-musulmans.

[24] Shaqfah, Qad‰y‰ wa-abh‰th, 413. Cette interprŽtation est basŽe sur une dŽcision de la cour de cassation en novembre 1969.

[25] Il est commun de mŽprendre la loi 60 comme un Q‰nžn istiml‰k, alors quĠil ne lĠest pas. Cette fausse interprŽtation est commune mme dans les documents juridiques.

[26] Notons que le rafÔ al-ish‰ra ne se dŽroule pas automatiquement ds la fin du procs, puisquĠil faudrait passer par toutes sortes de procŽdures. CĠest pour cette raison que de nombreuses propriŽtŽs portent ces fameux Ç signes È, mme si leurs procs furent terminŽs. Une propriŽtŽ qui porte un Ç signe È ne peut tre ni transfŽrŽe ni vendue ni hŽritŽe.

[27] Dans le fiqh hanŽfite classique, le Ôayn dŽsigne tout Ç objet tangible È, de sorte que tout haqq Ôayn” est de facto un Ç droit rŽel È, en ce sens quĠil manifeste un pouvoir envers lĠobjet tangible comme tel. Comme la tendance serait de voir toute Ç commoditŽ Žchangeable (m‰l) È comme un Ôayn, le fiqh a du mal ˆ crŽer une notion dĠÇ Žchange È abstraite en dehors des Ç objets tangibles È, comme par exemple la Ç propriŽtŽ intellectuelle È ou les crŽdits et dŽbits bancaires. Par consŽquent, lorsquĠune notion moderne comme le haqq shakhs” intervient, le fiqh a tendance ˆ englober tout Ç droit de crŽance È ou Ç droit personnel È dans un Ç droit rŽel È, comme si lĠobligation dĠun dŽbiteur envers son crŽancier tournait autour dĠun Ôayn. Cette fiction juridique a permis de rŽsoudre le problme des propriŽtŽs non-enregistrŽes en Syrie, puisque Žtant dŽpourvues du statut lŽgal de Ôayn, les plaideurs portent plainte Ç personnellement È, comme si il sĠagissait dĠune obligation dĠun dŽbiteur envers dĠun crŽancier.

[28] Rappelons que toutes ces catŽgories proviennent du fiqh hanŽfite, et quĠelles ont ŽtŽ rŽintŽgrŽes dans le code civil en leur ajoutant de nouvelles notions.

[29] Shaqfah, Qad‰y‰ wa-abh‰th, 420.

[30] Michael N. Barnett, Dialogues in Arab Politics, New York: Columbia University Press, 1998, travaille la notion de Ç dialogue È comme mises-en-scnes symboliques entre ƒtats souverains sous lĠhorizon du panarabisme post-ottoman.

[31] Cf. Lisa Wedeen, Ambiguities of Domination, Chicago University Press, 1999, pense que les reprŽsentations politiques de la Syrie baathiste servent ˆ Ç discipliner È les usagers ordinaires.

[32] Cf. Pierre Bourdieu, Le sens pratique, Paris : Minuit, 1980.

[33] Je me contente du synopsis offert par Shaqfah, Qad‰y‰ wa abh‰th, 249-65. Comme pour le cas prŽcŽdent lĠauteur nĠinclut quĠune documentation sommaire, mais qui toutefois sĠavre suffisante pour notre propos.

[34] Shaqfah, Qad‰y‰ wa-abh‰th, 227-34.

[35] Bernard Botiveau, Loi islamique et droit dans les sociŽtŽs arabes, Paris : ƒditions Karthala, 1993, 214.

[36] Naj‰t Qass‰b Hasan, Q‰nžn al-ahw‰l al-shakhsiyya [texte de la loi 34 de 1975 avec commentaires de lĠauteur], Damas, 1985.

[37] Naj‰t Qass‰b Hasan, Qaw‰n”n al-ahw‰l al-shakhsiyya [textes des codes individuels pour les confessions chrŽtiennes et juives], D‰r al-ÔUržba, s.d.

[38] Lors dĠune visite en juin 2004 ˆ la rŽgion de Khan‰sir au sud-est dĠAlep, mes h™tes qui appartenaient au clan de al-Waldah mĠont fait remarquer que la plupart des mariages en cette rŽgion sont Ç coutumiers (Ôurf”) È, en ce sens quĠils ne suivent nŽcessairement ni le fiqh ni le code de statut personnel syrien. Par consŽquent, lĠenregistrement officiel de lĠacte du mariage, sous obligation lŽgale des articles 40 et 41, ne se fait gŽnŽralement que par nŽcessitŽ, plusieurs annŽes aprs le mariage, lorsque le couple a, par exemple, un enfant quĠil faudrait enregistrer ˆ lĠŽcole publique : Ç On ne retient de lĠIslam que les choses qui nous intŽressent È, me dit mon h™te avec un grand sourire.

[39] Nathan Brown, Rule of Law, 128, 242.

[40] Ces observations sont basŽes sur un Žchantillon de 100 dossiers de la rŽgion dĠAlep et Idlib entre 1980 et 2000.

[41] On trouvera une esquisse de ces dernires propositions in Shaqfah, Qad‰y‰, 570-72.